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GOVERNMENT ANNUITY [6 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The liabilities of the Government of Canada in its role as administrator of annuities under the provisions of the Government Annuities Act and the Government Annuities Improvement Act.

OBS

Government Annuities Account: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

Terme(s)-clé(s)
  • government annuity account

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Obligations contractées par l'État canadien en sa qualité d'administrateur de rentes conformément à la Loi relative aux rentes sur l'État et à la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État.

OBS

Compte des rentes sur l'État : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Government Accounting
OBS

Government Annuities Improvement Act: short title.

OBS

An Act to increase the rate of return on Government Annuity contracts, to increase their flexibility and to discontinue future sales thereof: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Comptabilité publique
OBS

Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État : titre abrégé.

OBS

Loi prévoyant l'aménagement et la cessation du régime des rentes sur l'État et l'augmentation du rendement des contrats de rente existants : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 2066
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2066: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 2066
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2066 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Si, aux termes d'un contrat de rente sur l'État, un montant est payable aux représentants légaux d'un ancien combattant, le montant payable peut, sur l'ordre du préposé aux successions, être transféré au crédit du compte militaire du défunt.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Annuities (Insurance)
  • Taxation
  • Government Accounting
OBS

See Statutes of Canada (S.C.), 1970, c.63, 58

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Rentes (Assurances)
  • Fiscalité
  • Comptabilité publique
OBS

Voir les Statuts du Canada (S.C.), 1970, c.63, 58

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1988-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Avantages sociaux

Espagnol

Conserver la fiche 6

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