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GOVERNMENT ANNUITY CONTRACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Forms Design
Universal entry(ies) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Instructions Regarding the Surrendering of Rights Under a Canadian Government Annuity Contract
1, fiche 1, Anglais, Instructions%20Regarding%20the%20Surrendering%20of%20Rights%20Under%20a%20Canadian%20Government%20Annuity%20Contract
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
PWGSC-TPSGC 2066: code of a form used at Public Works and Government Services Canada. 1, fiche 1, Anglais, - Instructions%20Regarding%20the%20Surrendering%20of%20Rights%20Under%20a%20Canadian%20Government%20Annuity%20Contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Instructions concernant la renonciation aux droits en vertu d'un contrat de rentes sur l'état canadien
1, fiche 1, Français, Instructions%20concernant%20la%20renonciation%20aux%20droits%20en%20vertu%20d%27un%20contrat%20de%20rentes%20sur%20l%27%C3%A9tat%20canadien
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
PWGSC-TPSGC 2066 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 1, fiche 1, Français, - Instructions%20concernant%20la%20renonciation%20aux%20droits%20en%20vertu%20d%27un%20contrat%20de%20rentes%20sur%20l%27%C3%A9tat%20canadien
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-07-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Actuarial Practice
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- government annuity contract
1, fiche 2, Anglais, government%20annuity%20contract
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Actuariat
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrat de rentes sur l'État
1, fiche 2, Français, contrat%20de%20rentes%20sur%20l%27%C3%89tat
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Si, aux termes d'un contrat de rente sur l'État, un montant est payable aux représentants légaux d'un ancien combattant, le montant payable peut, sur l'ordre du préposé aux successions, être transféré au crédit du compte militaire du défunt. 2, fiche 2, Français, - contrat%20de%20rentes%20sur%20l%27%C3%89tat
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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