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GOVERNMENT BILL [6 fiches]

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Fiche 1 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

Any bill introduced by a Minister. Numbered in the House from C-1 to C-200, they are the only bills which may contain financial provisions and are all concerned with public policy.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Tout projet de loi présenté par un ministre. À la Chambre, les projets de loi émanant du gouvernement sont numérotés de C-1 à C-200. Ils sont les seuls pouvant comprendre des dispositions d'ordre financier et ils portent tous sur une question d'intérêt public.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Cualquier proyecto de ley presentado por un ministro.

OBS

En la Cámara, los proyectos de ley propuestos por el Gobierno son numerados de C-1 a C-200, tienen que ver todos ellos con una cuestión de política pública y pueden incluir disposiciones financieras.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Freight Service (Rail Transport)
OBS

Government Bill of Lading (abbreviated as GBL) is a document which is presented by a U.S. Government Official with goods whose freight charges will be paid by the U.S. Government at Washington. It serves as a shipper's letter of instruction and moreover, after it has been signed by the consignee, as an invoice to the U.S. Government.

OBS

A Government Bill of Lading (GBL) is a special form of bill of lading employed for shipments made by the government or by others to the government when its use is authorized.

Français

Domaine(s)
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
OBS

Un bordereau d'expédition du Gouvernement des États-Unis (appellation abrégée : GBL) est un document présenté par un représentant officiel du gouvernement américain avec des marchandises dont les frais de transport seront payés par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, à Washington. Il sert de lettre d'instructions de l'expéditeur et en outre, après avoir été signé par le destinataire, il tient lieu de facture au Gouvernement des États-Unis.

OBS

Le «connaissement officiel» est une forme particulière de connaissement utilisée pour les expéditions effectuées par le gouvernement, ou pour celles qui sont destinées au gouvernement en provenance d'autres sources, sous réserve d'autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
OBS

Form (number CGSB 47) sponsored by the Department of Supply and Services.

OBS

For use only by Government departments and agencies participating in the Central Freight Services operated by DSS.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
OBS

Formule (numéro ONGC 47) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

OBS

[Employée] seulement par les ministères et agences du gouvernement qui participent au Service central du transport des marchandises, administré par le MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1981-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Bourse

Espagnol

Conserver la fiche 6

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