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GOVERNMENT CONTRACT [13 fiches]

Fiche 1 2024-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

... a contract for goods or services between a company and a federal government entity, whether a department, agency or Crown corporation.

CONT

The toolkit goes through the steps that your organization and employees must follow before bidding or working on a federal government contract with security requirements.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

[Contrat] de biens ou de services qu'une entreprise établit avec une instance gouvernementale fédérale, que ce soit un ministère, une agence ou une société de la Couronne.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Government Contracts
Terme(s)-clé(s)
  • Government Contract Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 2066
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2066: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 2066
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2066 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Government Contracts
OBS

Pursuant to the Financial Administration Act, Gazette Part II.

Terme(s)-clé(s)
  • Government Contracts Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Marchés publics
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Administration (General)
CONT

In general, the common law rules of contract govern Crown contracts.

OBS

government contract: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

Crown contract: term used in Commonwealth countries.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Contrat par lequel une personne physique ou morale s'engage envers une Administration à exécuter un ouvrage pour le compte de celle-ci ou à lui fournir des biens ou des services, moyennant un prix stipulé.

OBS

contrat administratif : En France, le contrat administratif est soumis au régime particulier de la juridiction administrative et non au régime de droit commun. Le Canada ne connaît pas cette dualité de régimes et le contrat administratif est soumis au droit général des contrats.

OBS

contrat du gouvernement; marché gouvernemental : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Administración pública (Generalidades)
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Finance
OBS

Canada Revenue Agency, T1204 form.

OBS

Title used by the SIGMA solution.

Terme(s)-clé(s)
  • T1204

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Finances
OBS

Formulaire T1204 de l'Agence du revenu du Canada.

OBS

Cette appellation est employée dans le cadre de la solution SIGMA.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Si, aux termes d'un contrat de rente sur l'État, un montant est payable aux représentants légaux d'un ancien combattant, le montant payable peut, sur l'ordre du préposé aux successions, être transféré au crédit du compte militaire du défunt.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1997-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
OBS

Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1991-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1991-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1989-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Agriculture - General
OBS

Proper name adopted by the DTSD-Agriculture (CULSEC).

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Agriculture - Généralités
OBS

Appellation adoptée par le Comité d'uniformisation linguistique de la DSTM-agriculture (CULSEC).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1988-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Les Services d'imprimerie affirment que le guide n'est pas traduit.

Espagnol

Conserver la fiche 13

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