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GOVERNMENT CONTROL [33 fiches]

Fiche 1 2026-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

The purpose of this Act is to extend the present laws of Canada to provide a right of access to information in records under the control of a government institution in accordance with the principles that government information should be available to the public, that necessary exceptions to the right of access should be limited and specific and that decisions on the disclosure of government information should be reviewed independently of government.

OBS

Short title: Access to Information Act.

OBS

Long title: An Act to extend the present laws of Canada that provide access to information under the control of the Government of Canada and to provide for the proactive publication of certain information.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
DEF

Loi ayant pour objet d'élargir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit public à leur communication.

OBS

Titre abrégé : Loi sur l'accès à l'information.

OBS

Titre intégral : Loi visant à compléter la législation canadienne en matière d'accès à l'information relevant de l'administration fédérale et prévoyant la publication proactive de certains renseignements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
OBS

An Act that provides a regulatory policy for the financial administration of the Government of Canada.

OBS

Legal title: An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations. Short title: Financial Administration Act. Former legal titles: An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the financial control of Crown corporations; An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the audit of the public accounts and the financial control of Crown corporations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
OBS

Loi qui fournit une ligne de conduite réglementaire pour ce qui est de l'administration financière du gouvernement du Canada.

OBS

Titre abrégé : Loi sur la gestion des finances publiques. Ancien titre abrégé : Loi sur l'administration financière. Titre légal : Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État. Anciens titres légaux : Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État; Loi pourvoyant à l'administration financière du Canada, à la tenue des comptes du Canada et au contrôle financier des corporations de la Couronne; Loi pourvoyant à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la vérification des comptes publics et au contrôle financier des corporations de la Couronne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Communication and Information Management
  • Special-Language Phraseology
OBS

For the purposes of the "Privacy Act," personal information is generally under the control of a government institution when it is in the institution's possession or when the institution can reasonably have access to it.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Généralement, dans le cadre de la «Loi sur la protection des renseignements personnels», des renseignements personnels relèvent d'une institution fédérale s'ils sont en sa possession ou si on peut raisonnablement s'attendre à ce que l'institution fédérale y ait accès.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Road Traffic
OBS

Government Property Traffic Act: short title.

OBS

An Act for the control of traffic on Government property: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Circulation routière
OBS

Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État : titre abrégé.

OBS

Loi visant à régir la circulation sur les terrains de l'État : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control
  • Public Administration (General)

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion
  • Administration publique (Généralités)
CONT

Il faut garder à l'esprit que l'objectif de l'application du droit civil de la concurrence est avant tout de protéger les marchés au profit du public, et non de censurer des entreprises individuelles pour des actes répréhensibles. Comme pour tout contrôle gouvernemental, cela signifie qu'une intervention peut être justifiée au nom de la protection de l'intérêt public [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 - données d’organisme externe 2019-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2013-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Inventory and Material Management
  • Corporate Security
Universal entry(ies)
ITSD-03
correct, code de publication, voir observation
ITSG-10
ancienne désignation, correct, code de publication
OBS

ITSD-03 : code used by the Communications Security Establishment Canada.

OBS

COMSEC: communications security.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Sécurité générale de l'entreprise
Entrée(s) universelle(s)
ITSD-03
correct, code de publication, voir observation
ITSG-10
ancienne désignation, correct, code de publication
OBS

ITSD-03 : code utilisé par le Centre de la sécurité des télécommunications Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2006-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • National Accounting
OBS

Ottawa, Library of Parliament, 2006.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Comptabilité nationale
OBS

Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 2006.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2006-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Employment and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Emploi et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2003-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration publique

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number GST377 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro GST377 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2000-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Finance
OBS

Publication number GST378 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Finances
OBS

Publication numéro GST378 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1999-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Taxation
OBS

Library of Parliament of Canada. Background paper, BP-358E.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Fiscalité
OBS

Bibliothèque du Parlement du Canada. Étude générale, BP-358F.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1999-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Administration (General)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Administration publique (Généralités)
OBS

En vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1999-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Federal Administration
OBS

GTIS: Government Telecommunications and Informatics Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Audit of Management Control Framework for Government Telecommunications and Informatics Services to External Clients
  • Audit of MCF for Government Telecommunications and Informatics Services to External Clients

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Administration fédérale
OBS

SGTI : Services gouvernementaux de télécommunications et d'informatique.

OBS

Titre d'un document souvent mentionné dans les textes des SGTI.

OBS

Source(s) : Procès-verbal du Comité de direction des SGTI du 17 décembre 1998.

Terme(s)-clé(s)
  • Vérification du cadre de contrôle de gestion des services offerts par les Services gouvernementaux de télécommunications et d'informatique aux clients externes
  • Vérification du CCG des services offerts par les Services gouvernementaux de télécommunications et d'informatique

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1998-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Management Operations
OBS

PWGSC: Public Works and Government Services Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Review of the Management Control Framework for Settlements paid by Public Works and Government Services Canada

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Opérations de la gestion
OBS

TPSGC : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Examen du cadre de contrôle de gestion des règlements versés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Government Accounting
OBS

The objective of the Act is to ensure that the program spending will not, except under prescribed circumstances, exceed the limits established in the Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Comptabilité publique
OBS

Cette loi a pour objectif d'assurer que les dépenses de programmes ne dépassent pas les limites établies dans la loi, sauf dans certaines circonstances.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur le contrôle des dépenses

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1997-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
Terme(s)-clé(s)
  • government imposed financial control

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Source(s) : La réforme de la poste : un bon investissement.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1997-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
OBS

Source(s) : La réforme de la poste : un bon investissement.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1996-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Finance
OBS

PWGSC: [Public Works and Government Services Canada]

Terme(s)-clé(s)
  • Public Works and Government Services Canada reconciliation control total report
  • reconciliation control total report

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Finances
OBS

SFIM [système ministériel intégré de gestion des finances et du matériel] - V2a.

OBS

TPSGC : [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada]

Terme(s)-clé(s)
  • rapport des totaux de contrôle de rapprochement Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
  • rapport des totaux de contrôle de rapprochement

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1995-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1995-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Road Transport

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Transport routier

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1994-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • System Names

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
OBS

Gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1993-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1993-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1992-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Police

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1991-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1986-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Telecommunications Facilities

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Installations de télécommunications

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1985-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Corporate Management
Terme(s)-clé(s)
  • Government Business Travel
  • Approved Administrative Control Mechanism

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Gestion de l'entreprise
OBS

Circulaire 1985-26, C.T. 795866, source : Service de finances, Musées nationaux du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Voyages pour affaires du gouvernement
  • Mécanismes de contrôle administratifs approuvés

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1985-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Political Systems

Français

Domaine(s)
  • Régimes politiques

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration publique

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration publique

Espagnol

Conserver la fiche 33

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