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GOVERNMENT ENTITY [14 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Military Materiel Management
  • Supply (Military)
CONT

... it is necessary to record manufacturers' names against codified items. To meet this requirement, a 5-character NATO commercial and government entity code (NCAGE) is assigned to each manufacturer.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du matériel militaire
  • Approvisionnement (Militaire)
CONT

[...] il est nécessaire d'enregistrer les noms des fabricants en regard des articles codifiés. Pour répondre à cette exigence, un code OTAN d'organisme commercial ou gouvernemental (NCAGE) de 5 caractères est attribué à chaque fabricant.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Government Contracts
Terme(s)-clé(s)
  • subcentral government entity

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Industries - General
DEF

A five (5) position code that identifies companies doing or wishing to do business with the Federal Government. The format of the code is the first and fifth position must be numeric. The second third and fourth may be any mixture of alpha/numeric excluding I and O. All positions are non-significant.

OBS

"Welcome to the Defense Logistics Information Service (DLIS) lookup service of the Commercial and Government Entity (CAGE) Code system via the World Wide Web. DLIS is the only source for the assignment/maintenance of CAGE Codes... This lookup lists all U.S. Canadian and NATO CAGE Codes".

OBS

FSCM : Federal Supply Code for Manufacturers - an old term for CAGE code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Industries - Généralités

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
  • Foreign Trade
CONT

It is understood that this provision does not obligate [GATT] Members to allow government entities of other Members to conduct preshipment inspection activities on their territory.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
  • Commerce extérieur
CONT

Il est entendu que cette disposition n'oblige pas les Membres [du GATT] à autoriser les entités publiques d'autres Membres à mener des activités d'inspection avant expédition sur leur territoire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Verificación (Contabilidad)
  • Comercio exterior
CONT

Queda entendido que esta disposición no obliga a los Miembros [del GATT] a permitir que las entidades gubernamentales de otros Miembros realicen actividades de inspección previa a la expedición en su territorio.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration publique
OBS

Le terme «government entity» se traduit le plus souvent par «entité du secteur public» ou «entité publique». Ce terme a un sens plus large et s'applique à tous les organismes relevant du secteur public y compris les municipalités, conseils scolaires, etc.

Terme(s)-clé(s)
  • entité du secteur public
  • entité publique

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
OBS

cf. accounting entity

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
OBS

Termes à utiliser selon le contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Public Administration
Terme(s)-clé(s)
  • central government entity

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Administration publique
OBS

Organisation mondiale du commerce.

OBS

Source(s) : Accord sur les marchés publics.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

As a reporting entity, the Government of Canada includes the financial activities of all its departments, agencies, corporations and funds which are owned or controlled by the Government and which are accountable to Parliament. This includes Crown corporations and their wholly-owned subsidiaries.

OBS

This term replaces "Government of Canada as an accounting entity".

Terme(s)-clé(s)
  • Government of Canada reporting entity

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Le périmètre comptable comprend les activités financière de tous les ministères, organismes, sociétés et fonds qui appartiennent à l'État ou qui sont contrôlés par celui-ci et qui ont à rendre compte au Parlement. Il englobe les sociétés d'État et leurs filiales en propriété exclusive.

OBS

Ce terme remplace «l'État canadien, entité comptable».

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1995-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Administration fédérale
OBS

Source(s): Lexique Affaires étrangères.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1995-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Federalism

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Fédéralisme
OBS

Source : Lexique Affaires étrangères

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1995-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Source(s): Lexique Affaires étrangères.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1995-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
DEF

All organizations which are owned or controlled by the Government and which are accountable for the administration of their affairs and resources either to a minister of the Government or directly to Parliament.

Terme(s)-clé(s)
  • Government of Canada accounting entity

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

L'ensemble des organismes qui appartiennent au gouvernement ou qui sont contrôlés par celui-ci et qui ont à rendre compte de la gestion de leurs activités et de leurs ressources soit à un ministre, soit directement au Parlement.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1994-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
Terme(s)-clé(s)
  • government-entity test

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1989-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Administration fédérale
OBS

Prise de position 4 sur la comptabilité dans le secteur public - Comité sur la comptabilité et la vérification des organismes du secteur public.

Espagnol

Conserver la fiche 14

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