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GREATER CERTAINTY [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-10-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Is There a There There? Toward Greater Certainty for Internet Jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, Is%20There%20a%20There%20There%3F%20Toward%20Greater%20Certainty%20for%20Internet%20Jurisdiction
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Published by the Consumer Measures Committee (CMC). 1, fiche 1, Anglais, - Is%20There%20a%20There%20There%3F%20Toward%20Greater%20Certainty%20for%20Internet%20Jurisdiction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Y a-t-il un « là » là? Pour plus de certitude juridique en rapport avec la compétence judiciaire à l'égard d'Internet
1, fiche 1, Français, Y%20a%2Dt%2Dil%20un%20%C2%AB%20l%C3%A0%20%C2%BB%20l%C3%A0%3F%20Pour%20plus%20de%20certitude%20juridique%20en%20rapport%20avec%20la%20comp%C3%A9tence%20judiciaire%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20d%27Internet
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Publié par le Comité des mesures en matière de consommation (CMC). 1, fiche 1, Français, - Y%20a%2Dt%2Dil%20un%20%C2%AB%20l%C3%A0%20%C2%BB%20l%C3%A0%3F%20Pour%20plus%20de%20certitude%20juridique%20en%20rapport%20avec%20la%20comp%C3%A9tence%20judiciaire%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20d%27Internet
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-10-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Phraseology
- Translation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- for greater certainty 1, fiche 2, Anglais, for%20greater%20certainty
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie
- Traduction
Fiche 2, La vedette principale, Français
- il demeure entendu
1, fiche 2, Français, il%20demeure%20entendu
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- il est entendu 1, fiche 2, Français, il%20est%20entendu
correct
- pour plus de certitude 2, fiche 2, Français, pour%20plus%20de%20certitude
à éviter
- pour plus de sûreté 3, fiche 2, Français, pour%20plus%20de%20s%C3%BBret%C3%A9
à éviter, rare
- il est précisé pour plus de certitude 4, fiche 2, Français, il%20est%20pr%C3%A9cis%C3%A9%20pour%20plus%20de%20certitude
rare
- il est précisé pour plus de sûreté 5, fiche 2, Français, il%20est%20pr%C3%A9cis%C3%A9%20pour%20plus%20de%20s%C3%BBret%C3%A9
rare
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
For greater certainty : Souvent, il vaut mieux ne pas rendre cette expression. Au besoin, elle peut se rendre de diverses façons. La présence de l'expression «for greater certainty» dans un texte de loi donne paradoxalement l'impression d'une rédaction relâchée, peu sûre d'elle-même et susceptible de créer dans l'esprit du lecteur plus de doutes qu'elle n'en supprime. En fait, il devrait être possible d'inclure l'idée dont «for greater certainty» accompagne la formulation de manière plus rigoureuse dans le corps du passage. Il est donc conseillé, en rédaction originale française, d'éviter l'équivalent de l'expression et de repenser la formulation en cause. En traduction, si l'on ne réussit pas à obtenir de l'auteur anglophone la suppression de l'expression et si l'on estime malgré tout nécessaire de la rendre, on dispose par transposition, selon le contexte, de plusieurs équivalents possibles. On peut songer par exemple à «il demeure entendu», «il est entendu». En tout cas, il convient d'éviter «pour plus de sûreté», expression tout à fait correcte en soi mais qui détonne en style législatif. Qui plus est, l'emploi inconsidéré de «pour plus de sûreté» risque de créer une rupture de construction (anacoluthe) ou de reproduire abusivement celle dont l'anglais est coutumier dans ce genre de phrase, comme dans la formulation fictive suivante : «Pour plus de sûreté, la taxe de séjour est la taxe perçue à raison du séjour dans une station touristique.» En stricte grammaire, c'est «pour plus de sûreté» que «la taxe de séjour est la taxe perçue ...», ce qui est absurde dans le contexte. Une formulation grammaticalement correcte (mais, comme on l'a vu, contre-indiquée dans une loi et d'ailleurs redondante) pourrait être : «Il est précisé, pour plus de sûreté, que la taxe de séjour est ...» Cette fois-ci, en effet, «pour plus de sûreté» se rapporte et grammaticalement et sémantiquement à «Il est précisé». 3, fiche 2, Français, - il%20demeure%20entendu
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Fraseología
- Traducción
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- se entiende que 1, fiche 2, Espagnol, se%20entiende%20que
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- para mayor precisión 1, fiche 2, Espagnol, para%20mayor%20precisi%C3%B3n
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1992-06-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other Acts
1, fiche 3, Anglais, An%20Act%20to%20provide%20for%20greater%20certainty%20in%20the%20reconciliation%20of%20the%20personal%20interests%20and%20duties%20of%20office%20of%20members%20of%20the%20Senate%20and%20the%20House%20of%20Commons%2C%20to%20establish%20a%20Conflict%20of%20Interests%20Commission%20and%20to%20make%20consequential%20amendments%20to%20other%20Acts
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
1, fiche 3, Français, Loi%20visant%20%C3%A0%20emp%C3%AAcher%20toute%20incompatibilit%C3%A9%20entre%20les%20int%C3%A9r%C3%AAts%20priv%C3%A9s%20des%20parlementaires%20et%20les%20devoirs%20de%20leur%20charge%2C%20constituant%20la%20Commission%20des%20conflits%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts%20et%20apportant%20des%20modifications%20corr%C3%A9latives%20%C3%A0%20certaines%20lois
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi de la troisième session, 34e législature, 22 mai 1992 1, fiche 3, Français, - Loi%20visant%20%C3%A0%20emp%C3%AAcher%20toute%20incompatibilit%C3%A9%20entre%20les%20int%C3%A9r%C3%AAts%20priv%C3%A9s%20des%20parlementaires%20et%20les%20devoirs%20de%20leur%20charge%2C%20constituant%20la%20Commission%20des%20conflits%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts%20et%20apportant%20des%20modifications%20corr%C3%A9latives%20%C3%A0%20certaines%20lois
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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