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GRIEVANCE ARBITRATION [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-04-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour Disputes
- Labour Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- refer a grievance to adjudication
1, fiche 1, Anglais, refer%20a%20grievance%20to%20adjudication
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- refer a grievance to arbitration 2, fiche 1, Anglais, refer%20a%20grievance%20to%20arbitration
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the time to present a grievance at a level of the grievance process or to refer a grievance to adjudication may be extended in the interest of fairness. 3, fiche 1, Anglais, - refer%20a%20grievance%20to%20adjudication
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Conflits du travail
- Droit du travail
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- renvoyer un grief à l'arbitrage
1, fiche 1, Français, renvoyer%20un%20grief%20%C3%A0%20l%27arbitrage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- soumettre un grief à l'arbitrage 2, fiche 1, Français, soumettre%20un%20grief%20%C3%A0%20l%27arbitrage
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-03-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
- Labour Law
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- grievance arbitration
1, fiche 2, Anglais, grievance%20arbitration
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- grievance-based arbitration 2, fiche 2, Anglais, grievance%2Dbased%20arbitration
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An adjucative process by which disputes over the application or operation of a collective agreement are resolved. 3, fiche 2, Anglais, - grievance%20arbitration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
- Droit du travail
- Conventions collectives et négociations
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arbitrage de griefs
1, fiche 2, Français, arbitrage%20de%20griefs
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
arbitrage de griefs : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - arbitrage%20de%20griefs
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2017-03-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Labour Disputes
- Collective Agreements and Bargaining
- Labour Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- grievance arbitration
1, fiche 3, Anglais, grievance%20arbitration
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- rights arbitration 2, fiche 3, Anglais, rights%20arbitration
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A mechanism to resolve disputes about the interpretation and application of a collective agreement during the term of that agreement. 2, fiche 3, Anglais, - grievance%20arbitration
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Conflits du travail
- Conventions collectives et négociations
- Droit du travail
Fiche 3, La vedette principale, Français
- arbitrage de grief
1, fiche 3, Français, arbitrage%20de%20grief
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- arbitrage de droits 2, fiche 3, Français, arbitrage%20de%20droits
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Méthode pour régler les différends en rapport avec l'interprétation et l'application d'une convention collective pendant la durée de cette convention. 2, fiche 3, Français, - arbitrage%20de%20grief
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
arbitrage de grief : Le terme «arbitrage d'un grief» a été tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 3, Français, - arbitrage%20de%20grief
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1996-04-01
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Labour Disputes
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- grievance resolved through arbitration 1, fiche 4, Anglais, grievance%20resolved%20through%20arbitration
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Conflits du travail
Fiche 4, La vedette principale, Français
- grief réglé par arbitrage
1, fiche 4, Français, grief%20r%C3%A9gl%C3%A9%20par%20arbitrage
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1982-04-28
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- grievance arbitration process
1, fiche 5, Anglais, grievance%20arbitration%20process
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
Fiche 5, La vedette principale, Français
- procédure de règlement des griefs par voie d'arbitrage 1, fiche 5, Français, proc%C3%A9dure%20de%20r%C3%A8glement%20des%20griefs%20par%20voie%20d%27arbitrage
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1979-10-17
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Public Service
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- reference to arbitration of a grievance 1, fiche 6, Anglais, reference%20to%20arbitration%20of%20a%20grievance
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Fonction publique
Fiche 6, La vedette principale, Français
- renvoi à un arbitre d'un grief 1, fiche 6, Français, renvoi%20%C3%A0%20un%20arbitre%20d%27un%20grief
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
(Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique, art. 40). 1, fiche 6, Français, - renvoi%20%C3%A0%20un%20arbitre%20d%27un%20grief
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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