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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

GRIEVANCE BOARD [9 fiches]

Fiche 1 2021-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
OBS

The Military Grievances External Review Committee (MGERC) is an independent administrative tribunal reporting to Parliament through the Minister of National Defence. The MGERC reviews military grievances referred to it pursuant to s. 29 of the National Defence Act and provides findings and recommendations to the Chief of the Defence Staff and the Canadian Armed Forces member who submitted the grievance.

OBS

Canadian Forces Grievance Board; CFGB: designations to be used by the Department of national Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
OBS

Le Comité externe d'examen des griefs militaires (CEEGM) est un tribunal administratif indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre de la Défense nationale. Le CEEGM examine les griefs militaires qui lui sont renvoyés, conformément à l'article 29 de la Loi sur la défense nationale, et rend des conclusions et recommandations au chef d'état-major de la Défense et au militaire qui a soumis le grief.

OBS

Comité des griefs des Forces canadiennes; CGFC : désignations d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Public Service
  • Personnel and Job Evaluation
DEF

At the Public Service of Canada, a board comprised of officers convened to examine classification grievances under the provision of the Public Service Staff Relations Act and in accordance with the classification grievance process.

Français

Domaine(s)
  • Fonction publique
  • Évaluation du personnel et des emplois
DEF

Jury formé d'agents réunis pour faire l'examen des griefs de classification conformément aux dispositions prévues dans la L.R.T.F.P. et au processus de règlement des griefs de classification.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Collective Agreements and Bargaining
OBS

The Public Service Grievance Board is an independent adjudicative tribunal that provides dispute resolution services.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Conventions collectives et négociations
OBS

La Commission des griefs de la fonction publique est un tribunal autonome à fonction décisionnelle, qui assure des services de résolution de conflits à certains employés non syndiqués de l'Ontario et de même qu'à leurs employeurs. Son mandat, ses pouvoirs et ses obligations sont établis par les règlements pris en application de la Loi sur la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droit du travail
OBS

Pour la fonction publique ontarienne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités de los gobiernos provinciales canadienses
  • Derecho laboral
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Labour Relations
OBS

Ministry of Labour.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Relations du travail
OBS

Ministère du Travail.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Military (General)
OBS

Pursuant to the National Defence Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Militaire (Généralités)
OBS

En vertu de la Loi sur la défense nationale.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1992-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
DEF

grievance committee: The group of union and/or management representatives that reviews grievances after they have come up from the lower steps of the grievance machinery... In some contracts a special joint grievance committee may be set up which acts as a review committee to see if the grievance can be resolved before being submitted to arbitration or, in case of multi-plant contracts, to the central office for examination by a representative of the international union and someone from the central personnel office of the company.

DEF

board of adjustment: An agency to deal with a specific set of labor-management problems. In the handling of plant grievances, a board consisting of union and management representatives may screen problems before submission to an arbitrator. These boards may be given authority to adjust or resolve the grievance by majority or unanimous agreement.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Organisme tirant son existence des conventions collectives de travail chargé de la discussion et du règlement des plaintes formulées par les salariés concernant l'application et l'interprétation de ces conventions ainsi que toute autre question susceptible de survenir pendant la durée du contrat.

OBS

Parfois, il s'agit de véritables comités mixtes auxquels participent des représentants de l'employeur et du syndicat; parfois, il s'agit uniquement de délégués nommés par le syndicat pour discuter des plaintes avec l'employeur en vue de tenter d'en venir à une entente. Les comités proprement dits ont tendance à disparaître comme pièce clé du mécanisme de règlement des griefs.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1989-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1986-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Labour Disputes

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Conflits du travail

Espagnol

Conserver la fiche 9

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