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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

GRIEVANCE PROCESS [12 fiches]

Fiche 1 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Au Québec, des contestations d'imposition de mesures administratives ou disciplinaires - renvoi, congédiement, déplacement, etc. - peuvent être référées, en certaines circonstances, à l'arbitre des griefs comme s'il s'agissait d'un grief.

OBS

traiter un différend comme un grief : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
OBS

processus de règlement des griefs : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2016-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Grievances Process Improvement Project

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
  • Social Security and Employment Insurance
  • Decision-Making Process
DEF

The provisions set up, usually in the collective bargaining agreement, to resolve problems arising in the application and interpretation of the contract, or problems arising out of the agreement.

OBS

grievance procedure: Used in Treasury Board Personnel Management Manual.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Processus décisionnel
DEF

Ensemble des formalités qui doivent être observées pour parvenir au règlement des réclamations.

OBS

Procédure de réclamation : les auteurs français n'emploient jamais l'expression «procédure de règlement des griefs» que l'on rencontre au Québec, mais toujours «procédure de réclamation».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Conflictos del trabajo
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Proceso de adopción de decisiones
CONT

Procedimiento de resolución de conflictos. Ambas partes someterán a conocimiento y resolución de la Comisión Paritaria, con carácter previo, todas las discrepancias en cuanto a interpretación, vigilancia y aplicación del Convenio, comprometiéndose a agotar la vía del diálogo. Si no se alcanzase acuerdo en el seno de la Comisión Paritaria, ambas partes se someterán a mediación [...]

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Relations du travail

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
OBS

Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Personnel Management (General)
OBS

Publication number Y191 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

Publication numéro Y191 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1995-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
Terme(s)-clé(s)
  • grievance process level

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
OBS

Source(s): Lexique Relations de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1994-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1982-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1979-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Règlements et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (Gazette du Canada).

Espagnol

Conserver la fiche 12

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