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GRIEVANCE UNDER ACT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-07-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour Disputes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- grievance under the Public Service Labour Relations Act
1, fiche 1, Anglais, grievance%20under%20the%20Public%20Service%20Labour%20Relations%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the issue before the adjudicator was whether the letter could be considered as a grievance under the Public Service Labour Relations Act (the "Act") - the adjudicator held that the Public Service Labour Relations Board Regulations and the applicable collective agreement imposed certain conditions of form to the presentation of a grievance ... 2, fiche 1, Anglais, - grievance%20under%20the%20Public%20Service%20Labour%20Relations%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Conflits du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- grief présenté en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
1, fiche 1, Français, grief%20pr%C3%A9sent%C3%A9%20en%20vertu%20de%20la%20Loi%20sur%20les%20relations%20de%20travail%20dans%20la%20fonction%20publique
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-06-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Relations
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- grievance under the Act
1, fiche 2, Anglais, grievance%20under%20the%20Act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Treasury Board may ... establish policies or issue directives respecting the manner in which deputy heads in the core public administration may deal with grievances under the Public Service Labour Relations Act to which they are a party, and the manner in which they may deal with them if the grievances are referred to adjudication under subsection 209(1) of that Act, and ... [Public Service Modernization Act, 2003] 1, fiche 2, Anglais, - grievance%20under%20the%20Act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations du travail
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- grief présenté sous le régime de la loi
1, fiche 2, Français, grief%20pr%C3%A9sent%C3%A9%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20de%20la%20loi
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le Conseil du Trésor peut [...] élaborer des lignes directrices ou des directives d'une part, sur la façon dont les administrateurs généraux de l'administration publique centrale peuvent s'occuper des griefs présentés sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique auxquels ils sont parties et plus particulièrement de ceux de ces griefs qui sont renvoyés à l'arbitrage en vertu du paragraphe 209(1) de cette loi [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]. 1, fiche 2, Français, - grief%20pr%C3%A9sent%C3%A9%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20de%20la%20loi
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-06-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Labour Relations
- Federal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- deal with a grievance under the Public Service Labour Relations Act
1, fiche 3, Anglais, deal%20with%20a%20grievance%20under%20the%20Public%20Service%20Labour%20Relations%20Act
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The Treasury Board may ... establish policies or issue directives respecting the manner in which deputy heads in the core public administration may deal with grievances under the Public Service Labour Relations Act to which they are a party, and the manner in which they may deal with them if the grievances are referred to adjudication under subsection 209(1) of that Act ... [Public Service Modernization Act, 2003] 1, fiche 3, Anglais, - deal%20with%20a%20grievance%20under%20the%20Public%20Service%20Labour%20Relations%20Act
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Relations du travail
- Administration fédérale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- s'occuper d'un grief présenté sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
1, fiche 3, Français, s%27occuper%20d%27un%20grief%20pr%C3%A9sent%C3%A9%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20de%20la%20Loi%20sur%20les%20relations%20de%20travail%20dans%20la%20fonction%20publique
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le Conseil du Trésor peut [...] élaborer des lignes directrices ou des directives d'une part, sur la façon dont les administrateurs généraux de l'administration publique centrale peuvent s'occuper des griefs présentés sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique auxquels ils sont parties et plus particulièrement de ceux de ces griefs qui sont renvoyés à l'arbitrage en vertu du paragraphe 209(1) de cette loi [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]. 1, fiche 3, Français, - s%27occuper%20d%27un%20grief%20pr%C3%A9sent%C3%A9%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20de%20la%20Loi%20sur%20les%20relations%20de%20travail%20dans%20la%20fonction%20publique
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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