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GROSS PREMIUM INCOME [1 fiche]

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Fiche 1 1994-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

Gross premium income of a company, society, foreign company or provincial company means its premium income from its policies in Canada calculated without reduction in respect of reinsurance premiums paid oar payable. [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

En matière de primes, le revenu procuré à une société par ses polices au Canada, calculé sans réduction à l'égard des primes de réassurance payées ou payables. [Loi sur les sociétés d'assurances].

Espagnol

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