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GROUND APPEAL [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Rights and Freedoms
  • Penal Law
CONT

Generally, information about the parties' oral submissions or discussions between counsel and the judge at a hearing on a motion is irrelevant on appeal because it cannot assist this Court in determining whether the grounds of appeal are well founded.

OBS

ground of appeal: term usually used in the plural.

OBS

cause of appeal: term used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • grounds of appeal

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Droits et libertés
  • Droit pénal
CONT

En général, les renseignements se rapportant aux arguments oraux des parties ou aux discussions entre les avocats et le juge lors de l’audition d’une requête sont sans pertinence en appel parce qu’ils ne peuvent aider notre Cour dans l’appréciation du bien‑fondé des motifs d’appel.

OBS

motif d'appel : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

motif d'appel; cause de pourvoi : termes employés par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • motifs d'appel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Ciudadanía e inmigración
  • Derechos y Libertades
  • Derecho penal
CONT

El alegato es un instrumento en las apelaciones penales, no sólo para atraer a la atención del foro apelativo las normas de derecho y la jurisprudencia aplicable, sino además para discutir a fondo los errores alegados y para exponer adecuadamente los fundamentos de la apelación.

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Fiche 2 2014-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

moyen d'appel : recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

OBS

motif d'appel : équivalent au criminel selon le Lexique bilingue de termes législatifs de l'Ontario, 1992, par opposition à «moyen d'appel», au civil.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
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Fiche 3 2003-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Except with leave obtained on motion to the Court of Appeal or a judge thereof, an appellant shall not rely on a ground of appeal unless it is stated in the Notice of Appeal or a Supplementary Notice of Appeal.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

A moins qu'il n'en reçoive la permission sur motion à la Cour d'appel ou à un juge de la Cour d'appel, l'appelant ne peut invoquer un motif d'appel qui n'est pas mentionné dans l'avis d'appel principal ou additionnel.

Terme(s)-clé(s)
  • invoquer un moyen d'appel

Espagnol

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Fiche 4 2002-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Rules of Court
CONT

... on any ground that involves a question of law or, if leave to appeal is granted by the court appealed to within twenty-one days after the judgment appealed from is pronounced or within such extended time as the court appealed to or a judge thereof for special reasons allows, on any ground that appears to that court to be a sufficient ground of appeal.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Règles de procédure
CONT

[...] pour tout motif comportant une question de droit ou, si la permission d'interjeter appel est accordée par le tribunal auprès duquel l'appel est interjeté dans les vingt et un jours du jugement frappé d'appel ou dans le délai prolongé qu'accorde, pour des raisons spéciales, le tribunal auprès duquel l'appel est interjeté ou un juge de ce tribunal, pour tout motif que celui-ci estime être un motif suffisant d'appel.

Espagnol

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