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GROUND DISCRIMINATION [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Social Security and Employment Insurance
  • Citizenship and Immigration
OBS

According to the Canadian Human Rights Act, the prohibited grounds of discrimination are race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, marital status, family status, disability and conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Selon la Loi canadienne sur les droits de la personne, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, l’état de personne graciée ou la déficience.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Con arreglo a lo dispuesto en algunas resoluciones de la OIT, en virtud de las cuales las mujeres encinta y las madres lactantes desempeñan una función social por la cual no merecen ser sancionadas, resultaría importante calificar expresamente la maternidad como una esfera en la que está prohibida la discriminación.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
  • Labour and Employment
  • Rights and Freedoms
DEF

[A reason] a person may experience discrimination.

OBS

ground of discrimination; ground for discrimination; discriminatory ground: designations usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • grounds of discrimination
  • grounds for discrimination
  • discriminatory grounds

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
  • Travail et emploi
  • Droits et libertés
DEF

[Raison pour laquelle] une personne peut être victime de discrimination.

OBS

motif de discrimination : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • motifs de discrimination

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2023-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
  • Labour and Employment
  • Rights and Freedoms
CONT

[In the Canadian Human Rights Act,] the prohibited grounds of discrimination are race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, marital status, family status, genetic characteristics, disability and conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered.

OBS

prohibited ground of discrimination: designation used in the Canadian Human Rights Act.

OBS

prohibited ground of discrimination: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • prohibited grounds of discrimination

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
  • Travail et emploi
  • Droits et libertés
CONT

[Dans la Loi canadienne sur les droits de la personne,] les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre, l'état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l'état de personne graciée ou la déficience.

OBS

motif de distinction illicite : désignation employée dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.

OBS

motif de discrimination illicite; motif de distinction illicite : désignations habituellement utilisées au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • motifs de discrimination illicite
  • motifs de distinction illicite

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2023-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
  • Labour and Employment
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

Harassment. It is a discriminatory practice ... Sexual harassment. ... sexual harassment shall ... be deemed to be harassment on a prohibited ground of discrimination.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
  • Travail et emploi
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Harcèlement. Constitue un acte discriminatoire [...] Harcèlement sexuel. [...] le harcèlement sexuel est réputé être un harcèlement fondé sur un motif de distinction illicite.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2020-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Rights and Freedoms
OBS

The list of prohibited grounds of discrimination within the meaning of the Canadian Human Rights Act includes discrimination on the grounds of race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, marital status, family status, mental or physical disability and pardoned conviction.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Droits et libertés
OBS

La liste des motifs de distinction illicite au sens de la Loi canadienne des droits de la personne comprend la discrimination fondée sur les motifs suivants : la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, un handicap mental ou physique et l'état de la personne graciée.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

3. (2) Where the ground of discrimination is pregnancy or childbirth, the discrimination shall be deemed to be on the ground of sex.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

3. (2) Une distinction fondée sur la grossesse ou l'accouchement est réputée être fondée sur le sexe.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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