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GROUND DIVORCE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Family Law (civil law)
CONT

Grounds for divorce. ... On the application of either or both spouses, a court of competent jurisdiction may grant a divorce on the ground that there has been a breakdown of marriage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la famille (droit civil)
CONT

[...] en matière de divorce, le législateur a choisi, lorsqu'il a révisé la Loi sur le divorce en 1985, de reconnaître comme seul motif de divorce l'échec du mariage.

OBS

motif de divorce : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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