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GROUND LAW [5 fiches]

Fiche 1 2014-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Reglamento procesal
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Practice and Procedural Law
  • Laws and Legal Documents
CONT

A mixed question of law and fact occurs when the facts are established, the rule of law is undisputed, and the issue is whether the facts satisfy the legal rule. The term 'mixed question of law and fact' refers to questions about the application of a rule or standard to the particular facts of the case.

OBS

An offender who is found to be a dangerous offender under this Part may appeal to the court of appeal against that finding on any ground of law or fact or mixed law and fact.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit judiciaire
  • Lois et documents juridiques
CONT

Le délinquant déclaré délinquant dangereux sous l'autorité de la présente partie peut interjeter appel d'une telle déclaration à la cour d'appel sur toute question de droit ou de fait ou toute question mixte de droit et de fait.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Legal System
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Théorie du droit
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1987-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 5

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