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GROUND LEASE [2 fiches]

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Fiche 1 2013-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A lease of land alone, sometimes secured by improvements placed on the land. The ground lease is a means used to separate the ownership of the land from the ownership of the buildings and improvements constructed on the land. In most areas, it is a net lease that creates a tenancy for years, typically for a term of 55, 75, or 99 years. (Reilly, 2nd ed., 1982, p. 203)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail foncier : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

A lease of unimproved land which provides that the lessee assume all property charges, including charges against land and improvements to be constructed by the lessee.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Bail d'un terrain non amélioré en vertu duquel le locataire assume toutes les dépenses de la propriété, notamment les droits grevant le bien-fonds et les améliorations qu'il doit réaliser.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

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