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GROUND NULLITY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ground of nullity
1, fiche 1, Anglais, ground%20of%20nullity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- ground of invaliditating 2, fiche 1, Anglais, ground%20of%20invaliditating
- cause of nullity 3, fiche 1, Anglais, cause%20of%20nullity
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cause de nullité
1, fiche 1, Français, cause%20de%20nullit%C3%A9
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- causa de nulidad
1, fiche 1, Espagnol, causa%20de%20nulidad
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ineficacia de un acto jurídico al carecer de las condiciones necesarias para su validez, por falta de algún elemento esencial en su formación o por violación al celebrarlo de normas prohibitivas o imperativas de orden público. 1, fiche 1, Espagnol, - causa%20de%20nulidad
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-06-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ground for nullity of marriage
1, fiche 2, Anglais, ground%20for%20nullity%20of%20marriage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- ground of nullity of marriage 1, fiche 2, Anglais, ground%20of%20nullity%20of%20marriage
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cause de nullité de mariage
1, fiche 2, Français, cause%20de%20nullit%C3%A9%20de%20mariage
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
cause de nullité de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - cause%20de%20nullit%C3%A9%20de%20mariage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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