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HABEAS CORPUS [15 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

S'écrit aussi : habeas corpus (ad subjiciendum) ou plus brièvement habeas corpus; voir ce terme.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

demande en habeas corpus : terme tiré du Mini-lexique du droit carcéral et du système correctionnel et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Penal Law
  • Penal Administration
  • Citizenship and Immigration
OBS

A writ calling for the production of a person in court, particularly for the purpose of enquiring into the lawfulness of imprisonment. Source: NPB Foreign Words And Phrases, texte no 999743.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit pénal
  • Administration pénitentiaire
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho penal
  • Administración penitenciaria
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Auto de prerrogativa de protección de los derechos del detenido.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

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Fiche 5 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Criminology

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Criminologie

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1996-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1996-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Les lois de l'Île-du-Prince-Édouard ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1996-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
Terme(s)-clé(s)
  • application for habeas corpus with certiorari in aid

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Source(s) : Cotroni, [1989] 1 R.C.S. 1470; Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1993-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1993-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1986-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1986-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Voir habeas corpus

OBS

Bref [...] ordonnant au geôlier d'amener un prisonnier devant le tribunal pour y rendre témoignage : article 283 Code de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 15

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