TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
HAD COURT [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-10-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- have had his day in court
1, fiche 1, Anglais, have%20had%20his%20day%20in%20court
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The person will have had his day in court.... 2, fiche 1, Anglais, - have%20had%20his%20day%20in%20court
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 1, Anglais, - have%20had%20his%20day%20in%20court
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avoir eu la possibilité de se faire entendre
1, fiche 1, Français, avoir%20eu%20la%20possibilit%C3%A9%20de%20se%20faire%20entendre
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La personne [...] aura eu la possibilité de se faire entendre. 2, fiche 1, Français, - avoir%20eu%20la%20possibilit%C3%A9%20de%20se%20faire%20entendre
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 1, Français, - avoir%20eu%20la%20possibilit%C3%A9%20de%20se%20faire%20entendre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-08-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- court before which the conviction is had
1, fiche 2, Anglais, court%20before%20which%20the%20conviction%20is%20had
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tribunal prononçant la culpabilité
1, fiche 2, Français, tribunal%20pronon%C3%A7ant%20la%20culpabilit%C3%A9
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-04-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- be had in the Court
1, fiche 3, Anglais, be%20had%20in%20the%20Court
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
For example, "any proceeding had or to be had in the Court". 1, fiche 3, Anglais, - be%20had%20in%20the%20Court
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- futur devant la cour
1, fiche 3, Français, futur%20devant%20la%20cour
correct, locution adjectivale
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Par exemple, «toute procédure en cours ou future devant la Cour». 1, fiche 3, Français, - futur%20devant%20la%20cour
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-04-27
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- had in the Court
1, fiche 4, Anglais, had%20in%20the%20Court
correct, locution adjectivale
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- en cours devant la Cour
1, fiche 4, Français, en%20cours%20devant%20la%20Cour
correct, locution adjectivale
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1994-10-01
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- have had is day in court 1, fiche 5, Anglais, have%20had%20is%20day%20in%20court
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
The person will have had his day in court... 1, fiche 5, Anglais, - have%20had%20is%20day%20in%20court
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 5, La vedette principale, Français
- avoir eu la possibilité de se faire entendre 1, fiche 5, Français, avoir%20eu%20la%20possibilit%C3%A9%20de%20se%20faire%20entendre
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- avoir comparu 1, fiche 5, Français, avoir%20comparu
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
La personne aura comparu; la personne aura eu la possibilité de se faire entendre. 1, fiche 5, Français, - avoir%20eu%20la%20possibilit%C3%A9%20de%20se%20faire%20entendre
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :


