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HAGUE PROTOCOL [6 fiches]

Fiche 1 2022-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Statutes and Regulations (Air Transport)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
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Fiche 2 2002-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Air Transport
OBS

Montreal, September 25, 1975. Signed by Canada September 30, 1975. In force June 14, 1998. Ratification by Canada August 27, 1999. In force for Canada November 25, 1999.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Transport aérien
OBS

Montréal, le 25 septembre 1975. Signé par le Canada le 30 septembre 1975. En vigueur le 14 juin 1998. Ratification du Canada le 27 août 1999. En vigueur pour le Canada le 25 novembre 1999.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Transporte aéreo
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Air Transport Personnel and Services
OBS

Dissolved.

OBS

List of ICAO (International Civil Aviation Organization) Bodies.

Terme(s)-clé(s)
  • Sub-committee on the Revision of the Warsaw Convention as amended by the Hague Protocol

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Personnel et services (Transport aérien)
OBS

Répertoire des organes de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Personal y servicios (Transporte aéreo)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Statutes and Regulations (Air Transport)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité

Espagnol

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Fiche 6 1994-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • International Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Droit international
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 6

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