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HARMFUL CONTACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- harmful contact
1, fiche 1, Anglais, harmful%20contact
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contact dommageable
1, fiche 1, Français, contact%20dommageable
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- contact préjudiciable 1, fiche 1, Français, contact%20pr%C3%A9judiciable
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contact dommageable; contact préjudiciable : termes tirés du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - contact%20dommageable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-05-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- harmful contact
1, fiche 2, Anglais, harmful%20contact
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A person who intentionally causes a harmful or offensive contact with another person is liable for battery. 2, fiche 2, Anglais, - harmful%20contact
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contact dommageable
1, fiche 2, Français, contact%20dommageable
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- contact préjudiciable 1, fiche 2, Français, contact%20pr%C3%A9judiciable
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
contact dommageable, contact préjudiciable : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - contact%20dommageable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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