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HEAD DAMAGES [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-10-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- head of damages
1, fiche 1, Anglais, head%20of%20damages
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In certain areas of the law another head of damages has long been available, whereby the defendant is made to give up the profits made through the civil wrong in restitution. The plaintiff thereby gains damages which are not measured by reference to any loss sustained. In some areas of the law this heading of damages is uncontroversial; most particularly intellectual property rights and breach of fiduciary relationship. 1, fiche 1, Anglais, - head%20of%20damages
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- chef de réclamation
1, fiche 1, Français, chef%20de%20r%C3%A9clamation
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Responsabilité civile délictuelle. 1, fiche 1, Français, - chef%20de%20r%C3%A9clamation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-04-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- compensable head of damages
1, fiche 2, Anglais, compensable%20head%20of%20damages
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Loss of use is a compensable head of damages and is usually calculated with reference to loss of profits. 1, fiche 2, Anglais, - compensable%20head%20of%20damages
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- chef de dommages indemnisable
1, fiche 2, Français, chef%20de%20dommages%20indemnisable
proposition, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-07-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- head of damages
1, fiche 3, Anglais, head%20of%20damages
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- chef de dommages
1, fiche 3, Français, chef%20de%20dommages
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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