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HEAD GOVERNMENT INSTITUTION [1 fiche]

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Fiche 1 2011-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Public Service
OBS

[The head] of a government institution is the minister for a department or ministry of state or, in any other case, the person designated by order in council to be the head of the institution for the purpose of the [Access to Information] Act.

Français

Domaine(s)
  • Fonction publique
OBS

[Le responsable] d'une institution fédérale est le ministre ou le ministre d'État ou, en tout autre cas, la personne désignée par décret comme le responsable de l'institution pour l'application de la Loi [sur l'accès à l'information].

Espagnol

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