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HIS MAJESTY [13 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Sa Majesté le Roi du chef du Canada; Sa Majesté la Reine du chef du Canada; Sa Majesté le Roi aux droits du Canada; Sa Majesté la Reine aux droits du Canada : Dans ces désignations, l'usage au gouvernement fédéral est de mettre la majuscule aux mots «roi» et «reine». Toutefois, il serait également acceptable d'utiliser la minuscule.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Lenguaje parlamentario
  • Fraseología de los lenguajes especializados
OBS

Su Majestad el Rey en derecho de Canadá; Su Majestad la Reina en derecho de Canadá: Esta expresión hace referencia al Rey o a la Reina como jefe de Estado de Canadá y con respecto a las leyes de ese país. Deja claro que se excluye a la figura del monarca como jefe de Estado de otros países de la Mancomunidad de Naciones (Commonwealth).

OBS

Su Majestad el Rey en derecho de Canadá; Su Majestad la Reina en derecho de Canadá: no confundir con "Su Majestad el Rey en todo otro derecho excepto de Canadá" o "Su Majestad la Reina en todo otro derecho excepto de Canadá".

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Federal Administration
OBS

A status granted to a person or an entity, such as a department or corporation, that empowers them to perform a function or duty on behalf of the Crown, namely for contracting purposes.

OBS

The Business Development Bank of Canada, the Caisse de dépôt et placement du Québec and the Canadian Mortgage and Housing Corporation are agents of the Crown.

OBS

agent of His Majesty; agent of Her Majesty: Depending on the reigning monarch, the designation will be "agent of His Majesty" or "agent of Her Majesty."

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Administration fédérale
OBS

Statut octroyé à une personne ou à une entité, notamment à un ministère ou à une société, qui rend ces derniers habilités à exercer une fonction pour le compte de la Couronne, entre autres à des fins contractuelles.

OBS

La Banque de développement du Canada, la Caisse de dépôt et placement du Québec et la Société canadienne d'hypothèques et de logement sont des mandataires de la Couronne.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
OBS

The status of agent can be granted to a person or an entity, such as a department or corporation, and empower them to perform a function or duty on behalf of the Crown, namely for contracting purposes.

OBS

agent of His Majesty in right of Canada; agent of Her Majesty in right of Canada; agent of His Majesty the King in right of Canada; agent of Her Majesty the Queen in right of Canada: Depending on the reigning monarch, the designations will be "agent of His Majesty the King in right of Canada" and "agent of His Majesty in right of Canada" or "agent of Her Majesty the Queen in right of Canada" and "agent of Her Majesty in right of Canada."

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Le statut de mandataire peut être octroyé à une personne ou à une entité, notamment à un ministère ou à une société, et rendre ces derniers habilités à exercer une fonction pour le compte de la Couronne, entre autres à des fins contractuelles.

OBS

mandataire de Sa Majesté le Roi du chef du Canada; mandataire de Sa Majesté la Reine du chef du Canada : Dans ces désignations, l'usage au gouvernement fédéral est de mettre la majuscule aux mots «roi» et «reine». Toutefois, il serait également acceptable d'utiliser la minuscule.

OBS

mandataire de Sa Majesté le Roi du chef du Canada; mandataire de Sa Majesté la Reine du chef du Canada : Selon le souverain régnant, la désignation sera «mandataire de Sa Majesté le Roi du chef du Canada» ou «mandataire de Sa Majesté la Reine du chef du Canada».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2023-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Constitutional Law
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Droit constitutionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2022-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Lenguaje parlamentario
  • Fraseología de los lenguajes especializados
OBS

Su Majestad el Rey en todo otro derecho excepto de Canadá; Su Majestad la Reina en todo otro derecho excepto de Canadá: Esta expresión hace referencia al Rey o a la Reina como jefe de Estado de otro país que no sea Canadá.

OBS

Su Majestad el Rey en todo otro derecho excepto de Canadá; Su Majestad la Reina en todo otro derecho excepto de Canadá: no confundir con "Su Majestad el Rey en derecho de Canadá" o "Su Majestad la Reina en derecho de Canadá".

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2022-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Honorary Distinctions
  • Etiquette and Protocol (General)
OBS

... His Royal Highness Prince Charles Philip Arthur George is now ... Charles the Third, by the Grace of God of the United Kingdom, Canada and His other Realms and Territories King, Head of the Commonwealth, Defender of the Faith ...

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations
  • Étiquette et protocole (Généralités)
OBS

[...] Son Altesse Royale le prince Charles Philip Arthur George est maintenant devenu [...] Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi [...]

Espagnol

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Fiche 7 2022-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Honorary Distinctions

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Parliamentary Language
CONT

In this Act, ... Her Majesty, His Majesty, the Queen or the Crown means the Sovereign of the United Kingdom, Canada and the other Realms and Territories, and Head of the Commonwealth.

OBS

Her Majesty the Queen in her role as head of state, represented in Canada by the Governor General.

CONT

In Canada, the "legal interests" of the Crown are constitutionally assigned either to the federal, or to the provincial levels of government.

OBS

The executive branch of government, i.e. the Queen acting through Her agents (the members of the Cabinet).

OBS

These terms are not always interchangeable.

Terme(s)-clé(s)
  • King

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. [...] Sa Majesté, la Reine, le Roi ou la Couronne. Le Souverain du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, et chef du Commonwealth.

OBS

Sa Majesté la Reine, en tant que chef d'État, représentée au Canada par le gouverneur général.

OBS

L'organe exécutif du gouvernement, c.-à-d. la Reine agissant par l'intermédiaire de ses agents (les membres du cabinet).

OBS

1. Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. 2. «Couronne» ne prend pas la majuscule quand il s'agit de la personne physique du monarque ou du symbole de royauté et non de la personne morale qu'est le pays.

OBS

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. [...] Couronne. Sa Majesté du chef du Canada.

OBS

On trouve encore l'équivalent «Couronne» à l'article 89 de la Loi sur les élections fédérales contestées, par exemple, dans les lois du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de l'Ontario. Étant donné que la notion d'État [Chef d'État] n'existe pas en common law, la version française doit comporter, le cas échéant, une disposition à l'effet que le terme «État» signifie Sa Majesté.

Terme(s)-clé(s)
  • Chef d'État
  • Roi

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Su Majestad la Reina, en su calidad de Jefe de Estado, que está representada en Canadá por el Gobernador General.

OBS

Estos términos no son intercambiables.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
Terme(s)-clé(s)
  • Convention for the protection, preservation and extension of the sockeye salmon fisheries in the Fraser River system
  • Sockeye Salmon Fisheries Convention
  • Convention for the Protection, Preservation and Extension of the Sockeye Salmon Fisheries in the Fraser River

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
Terme(s)-clé(s)
  • Convention pour la protection, la conservation et l'expansion de la pêche du saumon sockeye dans les eaux du fleuve Fraser
  • Convention relative aux pêcheries de saumon sockeye
  • Convention pour la protection, la conservation et l'extension des pêcheries de saumon sockeye dans le fleuve Fraser et ses tributaires

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
OBS

24 July 1983

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
Conserver la fiche 10

Fiche 11 1993-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1989-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

February 1925.

Terme(s)-clé(s)
  • Convention and Protocol for regulating the level of the Lake of the Woods

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
Terme(s)-clé(s)
  • Convention et Protocole pour régler le niveau du Lac des Bois

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce

Espagnol

Conserver la fiche 13

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