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HOLD HEARING [2 fiches]

Fiche 1 2014-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
  • Parliamentary Language
OBS

The [Public Service Labour Relations] Board may decide any matter before it without holding an oral hearing. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] peut trancher toute affaire ou question dont elle est saisie sans tenir d'audience. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho probatorio
  • Lenguaje parlamentario
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Fiche 2 1996-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Federal Administration
  • Translation (General)
CONT

The Minister will then table a federal Action Plan and the Standing Committee will conduct public hearings on it until September and report in October.

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Administration fédérale
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le ministre déposera ensuite un plan d'action fédéral et le Comité permanent tiendra des audiences publiques à ce sujet jusqu'en septembre, pour présenter son rapport en octobre.

Espagnol

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