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HOLD INQUIRY [4 fiches]

Fiche 1 2005-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
OBS

about the conduct of an association's business.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
OBS

to decide whether sufficient evidence can be adduced to put the accused on trial.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Citizenship and Immigration
OBS

direction to hold inquiry: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

OBS

direction for inquiry: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 4

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