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HOLD OFFICE [18 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Constitutional Law
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Droit constitutionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

A Commissioner holds office during good behaviour for a term of seven years, but may be removed by the Governor in Council at any time on address of the Senate and House of Commons. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
CONT

Les commissaires occupent leur charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Public Service
  • Labour Relations
DEF

Hold: to have earned or been appointed, promoted, or elected to and now occupy (as an office).

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Fonction publique
  • Relations du travail

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión del personal (Generalidades)
  • Función pública
  • Relaciones laborales
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Indigenous Peoples

Français

Domaine(s)
  • Peuples Autochtones

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pueblos indígenas
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
OBS

A returning officer shall, without delay after being appointed, appoint in writing an assistant returning officer, who shall hold office at pleasure and send the appointment in writing to the Chief Electoral Officer.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dès sa nomination, le directeur du scrutin d'une circonscription nomme à titre amovible un directeur adjoint du scrutin et transmet sans délai le formulaire de nomination au directeur général des élections.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Employment and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Emploi et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Transfer of Personnel
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Mobilité du personnel
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2004-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2003-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2002-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Service
CONT

Be deemed to have been appointed to hold office during pleasure.

Français

Domaine(s)
  • Fonction publique
CONT

Être réputé avoir été nommé à titre amovible.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2001-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2000-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Labour Relations
  • Recruiting of Personnel
CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board] is composed of ... and any other Vice-Chairpersons, to hold office on a part-time basis ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Relations du travail
  • Recrutement du personnel
CONT

Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] se compose : [...] et des autres vice-présidents, nommés à temps partiel [...]

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2000-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Labour Relations
  • Recruiting of Personnel
CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board] is composed of (a) a Chairperson, to hold office on a full-time basis...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Relations du travail
  • Recrutement du personnel
CONT

Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] se compose : a) du président, nommé à temps plein [...]

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2000-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Relations du travail
OBS

Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Source : Glossaire des associations parlementaires, Service de traduction des députés, décembre 1984.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Political Institutions

Français

Domaine(s)
  • Institutions politiques

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

"...for the election of officers to hold office from 1 January

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

"...pour l'élection des dirigeants, entrant en fonctions 1e janvier"

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 18

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