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HOLDER LICENCE [10 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacy
  • Pharmaceutical Manufacturing
CONT

[The Interim Order Respecting Drug Shortages (Safeguarding the Drug Supply)] prohibits a drug establishment licence (DEL) holder (e.g. a fabricator, wholesaler, or distributor) from distributing certain drugs intended for the Canadian market to another person (i.e. individual or business) for consumption or use outside Canada, unless the DEL holder is able to demonstrate that the sale will not cause or exacerbate a shortage.

Terme(s)-clé(s)
  • drug establishment license holder

Français

Domaine(s)
  • Pharmacie
  • Fabrication des produits pharmaceutiques
CONT

[L'Arrêté d'urgence sur les pénuries de drogues (protection de l'approvisionnement en drogues)] interdit au titulaire d'une licence d'établissement de produits pharmaceutiques (LEPP) (p. ex. un fabricant, un grossiste ou un distributeur) de distribuer certaines drogues destinées au marché canadien à une tierce partie (c'est-à-dire un particulier ou une entreprise) pour consommation ou utilisation à l'extérieur du Canada, à moins que le titulaire de la LEPP ne puisse démontrer que la vente ne causera pas ou n'exacerbera pas une pénurie.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Foreign Trade
  • Commercial Fishing
DEF

An importer who has been issued a Quality Management Program Import licence in accordance with FIR [Fish Import Regulations] ...

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Commerce extérieur
  • Pêche commerciale
OBS

Titulaire d'un permis PGQI [Programme de gestion de la qualité des importateurs] délivré aux termes du paragraphe 6.1(1.1) du Règlement sur l'inspection du poisson. Le terme est synonyme de «importateur adhérant au PGQI».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Commercial Fishing
  • Foreign Trade
DEF

An importer who has been issued a fish import licence in accordance with FIR [Fish Inspection Regulations], Section 6.1(1).

CONT

Fish import license holders, as per regulatory requirements, must notify the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) in writing, either prior to the importation or within 48 hours following the importation of all shipments of fish.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Pêche commerciale
  • Commerce extérieur
DEF

Titulaire d'un permis délivré aux termes du paragraphe 6.1(1) du Règlement sur l'inspection du poisson.

CONT

Les titulaires de permis d'importation de poisson, selon les exigences réglementaires, sont dans l'obligation d'aviser par écrit l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) de toute importation de poisson soit avant d'importer ou dans les 48 heures suivant l'arrivée de l'envoi.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Copyright
  • Foreign Trade
CONT

A license ... entitles the licensee to the sole right to print and publish the book ....

CONT

The licensee shall pay a royalty ....

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Droits d'auteur
  • Commerce extérieur
DEF

Personne au bénéfice de laquelle est accordée une licence.

OBS

La licence [...] confère à son porteur le droit exclusif d'imprimer et de publier ce livre [...]

OBS

Ce porteur de licence doit payer le tantième fixé [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Derechos de autor
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(par. 14(2), Excise Act / Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
OBS

holder of a licence; licence holder: terms officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
OBS

titulaire d'une licence : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile international (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
OBS

titular de licencia: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil International (OACI).

Conserver la fiche 6

Fiche 7 - données d’organisme externe 2000-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Nuclear Power Stations
  • Radiological Physics (Theory and Application)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... a person who is licensed to carry on an activity described in any of paragraphs 26(a) to (f) of the [Nuclear Safety and Control] Act.

CONT

When a nuclear substance is administered to a person for therapeutic purposes, the licensee shall, before the person leaves the place where the substance is administered, inform the person of methods for reducing the exposure of others to radiation from that person. ... Every licensee shall implement a radiation protection program, as part of that program ... keep the amount of exposure to radon progeny and the effective dose and equivalent dose received by and committed to persons as low as is reasonably achievable, social and economic factors being taken into account ...

OBS

Regulation cited: Radiation Protection Regulations.

Terme(s)-clé(s)
  • license holder
  • licence holder
  • permit holder

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Centrales nucléaires
  • Physique radiologique et applications
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Personne autorisée par permis à exercer toute activité visée à l'un des alinéas 26a) à f) de la Loi [sur la sûreté et la réglementation nucléaire].

CONT

Le titulaire de permis informe la personne à qui une substance nucléaire a été administrée à des fins thérapeutiques et qui s'apprête à quitter le lieu où la substance lui a été administrée des méthodes pour réduire l'exposition d'autrui au rayonnement dont elle est la source [...] Le titulaire de permis met en oeuvre un programme de radioprotection [...] Le titulaire de permis contrôle l'ampleur de l'exposition aux produits de filiation du radon, la dose efficace et la dose équivalente [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur la radioprotection.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Documents juridiques
OBS

de pêche.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1998-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
  • Television (Radioelectricity)
Terme(s)-clé(s)
  • licence-holder

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
  • Télévision (Radioélectricité)
DEF

Personne à qui l'autorité compétente reconnaît le droit d'exercer une activité sous réserve d'une confirmation de ses aptitudes.

OBS

Le ou la titulaire possède un titre ou un document qui lui donne nommément le droit d'exercer une activité, tandis que le détenteur ou la détentrice ne fait qu'avoir ce titre ou ce document en sa possession, sans droit afférent.

CONT

Le titulaire d'une licence [FM] de la SRC ou d'une licence [FM] jumelée doit consacrer au moins 15 pour cent de sa semaine de radiodiffusion à des segments premier plan.

OBS

titulaire de permis; titulaire de licence : Termes entérinés par le Comité linguistique de Radio-Canada et le Secrétariat d'État du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1996-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 10

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