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HOLDER OFFICE [14 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of brochures and leaflets
  • Political Institutions
  • Parliamentary Language
OBS

This interpretation bulletin is issued by the Commissioner under the authority of subsection 10(1) of the Lobbying Act (hereafter "the Act"). Its purpose is to provide the Commissioner's interpretation of acting appointments that may place individuals in designated public office holder positions for short periods of time.

Français

Domaine(s)
  • Titres de brochures et de dépliants
  • Institutions politiques
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

La commissaire publie le présent bulletin d'interprétation en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le lobbying (ci-après appelée « la Loi »). Le but de celui-ci est de donner son interprétation concernent les nominations intérimaires qui conséquemment peut faire en sorte que certaines personnes occupent un poste de titulaire d'une charge publique désignée pendant une courte période.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

Former designated public office holders must also indicate any such position as well as the date on which they ceased to hold the position.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Les anciens titulaires d'une charge publique désignée doivent également indiquer le poste ainsi que la date à laquelle ils ont cessé d'occuper le poste.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

Former public office holders are required to provide, when they register, a description of the offices they held within the federal government.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Les anciens titulaires d'une charge publique doivent fournir, lorsqu'ils s'enregistrent, une description des fonctions qu'ils ont exercées lorsqu'ils étaient à l'emploie du gouvernement fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology
CONT

In support of these objectives, the Lobbying Act contains a statutory category of “designated public office holder” to refer to officials responsible for high-level decision-making in Government.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

À l’appui de ces principes, la Loi sur le lobbying contient la catégorie des « titulaires d’une charge publique désignée », qui fait référence aux cadres du gouvernement qui sont chargés de prendre des décisions de haut niveau.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
CONT

The deputy head as designated official must establish procedures for employees to report official dealings with former public office holders who are or may be governed by the Code's post-employment measures.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
CONT

Titulaire d'une charge publique : Agent ou employé de Sa majesté du chef du Canada.

CONT

À titre de fonctionnaire désigné, l'administrateur général doit établir des procédures pour que les employés déclarent leurs transactions officielles avec d'anciens titulaires de charges publiques qui sont soumis aux dispositions du Code concernant l'après-mandat ou qui pourraient y être soumis

OBS

Les termes «public office holder» et «titulaire de charge publique» sont tirés du Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
OBS

Bill cited: Federal Accountability Act, 2006.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
OBS

Projet de loi cité : Loi fédérale sur l'imputabilité, 2006.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2010-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Parliamentary Language
  • Public Administration (General)
Terme(s)-clé(s)
  • DPOH Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Vocabulaire parlementaire
  • Administration publique (Généralités)
Terme(s)-clé(s)
  • Règlement sur les TCPD

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2003-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • The Executive (Public Administration)
  • Special-Language Phraseology
OBS

Designation as inspector

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Structures du pouvoir exécutif (Admin. publ.)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1997-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Human Behaviour
Terme(s)-clé(s)
  • Draft International Code of Conduct for Public Office Holder

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Comportement humain

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1992-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Federal Administration
OBS

This term refers to the following categories: (a) a former Minister of the Crown; (b) a former parliamentary secretary; (c) a former full-time Governor-in-Council appointee, other than a former Lieutenant-Governor of a province and a former judge who received a salary under the Judges Act; (d) a former employee of a department at a level of senior manager or above, or the equivalent, for whom Treasury Board represents the government as employer; (e) every former member of ministerial exempt staff designated by the responsible minister to be subject to this part; (f) a former full-time ministerial appointee designated by the responsible minister to be subject to the Conflict of Interest and Post Employment Code for Public Office Holders; (g) every former member of the Canadian Armed Forces at a rank of, or above, colonel, or the equivalent; (h) a former commissioned officer of the Royal Canadian Mounted Police; and (i) the former incumbents of any other positions designated by Treasury Board.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Administration fédérale
OBS

Ce terme désigne : a) un ancien ministre de la Couronne; b) un ancien secrétaire parlementaire; c) un ancien titulaire de charge publique à temps complet nommé par décret, autre qu'un ancien lieutenant-gouverneur d'une province et un ancien juge dont le traitement était versé en vertu de la Loi sur les juges; d) un ancien employé d'un ministère dont le niveau était au moins celui de cadre supérieur, ou l'équivalent, qui avait pour employeur le Conseil du Trésor représentant le gouvernement; e) tout ancien titulaire d'un poste d'exception que le ministre compétent déclare assujetti à la présente partie; f) un ancien titulaire d'une charge publique que le ministre compétent déclare assujetti au Code régissant la conduite des titulaires de charges publiques en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat; g) un ancien membre des Forces armées canadiennes ayant au moins le rang de colonel ou l'équivalent; h) un ancien officier de haut rang de la Gendarmerie royale du Canada; et i) les anciens titulaires de tout autre poste que désigne le Conseil du Trésor.

OBS

Manuel du Conseil du Trésor/Marchés

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1986-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 14

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