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HOLDING ELECTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-11-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- holding of the election
1, fiche 1, Anglais, holding%20of%20the%20election
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In a proceeding in relation to an application, the written statement of the returning officer is, in the absence of evidence to the contrary, sufficient evidence of the holding of the election and of any person named in the certificate having been a candidate. 2, fiche 1, Anglais, - holding%20of%20the%20election
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tenue de l'élection
1, fiche 1, Français, tenue%20de%20l%27%C3%A9lection
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans toute requête en contestation, la déclaration écrite du directeur du scrutin constitue, sauf preuve contraire, une preuve suffisante de la tenue de l'élection et du fait que tout individu désigné dans cette déclaration y a été candidat. 2, fiche 1, Français, - tenue%20de%20l%27%C3%A9lection
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- celebración de las elecciones
1, fiche 1, Espagnol, celebraci%C3%B3n%20de%20las%20elecciones
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-03-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Election to Deem a Proportional Holding in a Qualified Trust/Corporate Property
1, fiche 2, Anglais, Election%20to%20Deem%20a%20Proportional%20Holding%20in%20a%20Qualified%20Trust%2FCorporate%20Property
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Publication number T1018 of Revenue Canada. 1, fiche 2, Anglais, - Election%20to%20Deem%20a%20Proportional%20Holding%20in%20a%20Qualified%20Trust%2FCorporate%20Property
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Choix pour considérer des participations proportionnelles dans un bien de fiducie ou de société admissible
1, fiche 2, Français, Choix%20pour%20consid%C3%A9rer%20des%20participations%20proportionnelles%20dans%20un%20bien%20de%20fiducie%20ou%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9%20admissible
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Publication numéro T1018 de Revenu Canada. 1, fiche 2, Français, - Choix%20pour%20consid%C3%A9rer%20des%20participations%20proportionnelles%20dans%20un%20bien%20de%20fiducie%20ou%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9%20admissible
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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