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HOLDING TRUST [5 fiches]

Fiche 1 2015-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Estates (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit successoral (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

By arrangement between creditor and debtor property is transferred by the debtor to a trustee ... which holds the property on trust terms for the creditor. The terms of the trust, agreed between debtor and creditor, will set out what advantages are to be taken by the beneficiary during the lifetime of the trust, under what circumstances the trust will be terminated or come to a close, and to whom the trust property shall then be payable. This is therefore a "holding trust".

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number T1018 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro T1018 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Les lois de Saskatchewan ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Trust and Loan Companies Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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