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HOME INVASION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-11-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- home invasion
1, fiche 1, Anglais, home%20invasion
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An act of entering a private dwelling while it is occupied, with the intention of committing a crime, usually burglary, often while threatening the resident. 2, fiche 1, Anglais, - home%20invasion
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The impact of "home invasions" extends beyond the violence of the crime itself to a long-term loss of the victim's sense of safety at home. 3, fiche 1, Anglais, - home%20invasion
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- violation de domicile avec agression
1, fiche 1, Français, violation%20de%20domicile%20avec%20agression
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- violation de domicile 2, fiche 1, Français, violation%20de%20domicile
correct, nom féminin
- invasion de domicile 3, fiche 1, Français, invasion%20de%20domicile
à éviter, calque, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Intrusion violente dans un domicile habité afin d'y commettre des crimes. 4, fiche 1, Français, - violation%20de%20domicile%20avec%20agression
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les conséquences de la violation de domicile vont au-delà de la violence même du crime et concernent la perte à long terme du sentiment de sécurité de la victime à la maison. 5, fiche 1, Français, - violation%20de%20domicile%20avec%20agression
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
invasion de domicile : Bien que l'on retrouve le terme «invasion de domicile» dans un intertitre du Code criminel, il s'agit d'un calque du terme anglais «home invasion» et d'un terme à éviter. En français, on privilégie l'emploi des termes «violation de domicile avec agression» ou «violation de domicile», qui sont bien installés dans l'usage. 6, fiche 1, Français, - violation%20de%20domicile%20avec%20agression
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-09-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Youth Criminal Justice Act(home invasion offence)
1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Youth%20Criminal%20Justice%20Act%28home%20invasion%20offence%29
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ottawa: House of Commons, 2004. 1, fiche 2, Anglais, - An%20Act%20to%20amend%20the%20Youth%20Criminal%20Justice%20Act%28home%20invasion%20offence%29
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Bill C-492
- Home Invasion Offence Act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (infraction d'invasion de domicile)
1, fiche 2, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20le%20syst%C3%A8me%20de%20justice%20p%C3%A9nale%20pour%20les%20adolescents%20%28infraction%20d%27invasion%20de%20domicile%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ottawa : Chambre des communes, 2004. 1, fiche 2, Français, - Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20le%20syst%C3%A8me%20de%20justice%20p%C3%A9nale%20pour%20les%20adolescents%20%28infraction%20d%27invasion%20de%20domicile%29
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Projet de loi C-492
- Loi sur l'infraction d'invasion de domicile
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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