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HOME STATE [3 fiches]

Fiche 1 2010-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
OBS

The Government of Canada denies any involvement in the Tibet railway project, either through participation innegotiations between Nortel and the Chinese Ministry of Railways or through the provision of funding to the project.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
OBS

Le gouvernement canadien nie toute participation au projet de ligne ferroviaire au Tibet, que ce soit en prenantpart aux négociations entre Nortel et le ministère chinois des Chemins de fer ou par l’octroi de financement au projet.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • International Relations
CONT

Lack of diplomatic protection is ... not essential to refugeehood because the government of the refugee's home state may very well be willing to afford diplomatic intervention on behalf of the individual and thereby gain jurisdiction upon him and yet, the relations of the individual with his government may be in that condition of political rupture or controversy which makes him a refugee.

OBS

State of origin: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Relations internationales
CONT

L'État aux persécutions duquel le fugitif se soustrait et à l'encontre duquel l'asile est exercé, est appelé, pour la commodité du langage, l'État d'origine [...] Dans le cas de l'asile diplomatique on l'appelle aussi l'État local ou territorial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Relaciones internacionales
OBS

Estado de origen: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1992-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 3

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