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IMPEACHABLE WASTE [1 fiche]

Fiche 1 2013-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A phrase indicating the liability of the life tenant for waste as to conduct in encroaching upon the corpus of the estate.... Also indicating the liability of a tenant under a lease for years for waste. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 585).

OBS

A life tenant who is impeachable for waste may not commit voluntary waste, but it is not such waste unless it is in fact injurious to the inheritance either by diminishing the value of the estate, or by increasing the burden on it. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 169).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

responsable des dégradations : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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