TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INCHOATE RIGHT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inchoate right
1, fiche 1, Anglais, inchoate%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
inchoate right: term usually used in the plural. 2, fiche 1, Anglais, - inchoate%20right
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- inchoate rights
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits d'auteur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit virtuel
1, fiche 1, Français, droit%20virtuel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit virtuel : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - droit%20virtuel
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
droit virtuel : terme habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 1, Français, - droit%20virtuel
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- droits virtuels
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-02-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- inchoate right
1, fiche 2, Anglais, inchoate%20right
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A rudimentary interest. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 599). 1, fiche 2, Anglais, - inchoate%20right
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Common law dower was merely an inchoate right dependent upon the wife surviving her husband. (Di Castri, "Registration of Title to Land", 1987, p. 301). 1, fiche 2, Anglais, - inchoate%20right
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit virtuel
1, fiche 2, Français, droit%20virtuel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
droit virtuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - droit%20virtuel
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
Droit de propriété familiale imparfait 2, fiche 2, Français, - droit%20virtuel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-02-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- inchoate right
1, fiche 3, Anglais, inchoate%20right
correct, loi du Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 PHR
Inchoate homestead right 1, fiche 3, Anglais, - inchoate%20right
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- droit imparfait
1, fiche 3, Français, droit%20imparfait
loi du Manitoba, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- derecho en expectativa
1, fiche 3, Espagnol, derecho%20en%20expectativa
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2013-02-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- inchoate right of dower
1, fiche 4, Anglais, inchoate%20right%20of%20dower
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- inchoate dower right 1, fiche 4, Anglais, inchoate%20dower%20right
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
The right, or expectation of a future right, that a wife has in real estate, of which her husband has become seized, while he is still living, such right becoming consummate as her dower if he dies leaving her surviving and she has not previously released her interest. (Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 599). 1, fiche 4, Anglais, - inchoate%20right%20of%20dower
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- inchoate right to dower
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- droit de douaire virtuel
1, fiche 4, Français, droit%20de%20douaire%20virtuel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
droit de douaire virtuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 4, Français, - droit%20de%20douaire%20virtuel
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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