TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
JUST CAUSE [14 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-04-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- dismiss for just cause
1, fiche 1, Anglais, dismiss%20for%20just%20cause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- dismiss with just cause 2, fiche 1, Anglais, dismiss%20with%20just%20cause
correct
- discharge for just cause 3, fiche 1, Anglais, discharge%20for%20just%20cause
correct
- discharge for proper cause 4, fiche 1, Anglais, discharge%20for%20proper%20cause
correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit du travail
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- congédier pour un motif valable
1, fiche 1, Français, cong%C3%A9dier%20pour%20un%20motif%20valable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-05-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Relations
- Labour Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- dismissal for just cause
1, fiche 2, Anglais, dismissal%20for%20just%20cause
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- dismissal for cause 2, fiche 2, Anglais, dismissal%20for%20cause
correct
- dismissal with just cause 3, fiche 2, Anglais, dismissal%20with%20just%20cause
correct
- discharge for just cause 4, fiche 2, Anglais, discharge%20for%20just%20cause
correct
- discharge for cause 5, fiche 2, Anglais, discharge%20for%20cause
correct, nom
- rejection for cause 6, fiche 2, Anglais, rejection%20for%20cause
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations du travail
- Droit du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- congédiement justifié
1, fiche 2, Français, cong%C3%A9diement%20justifi%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- renvoi justifié 2, fiche 2, Français, renvoi%20justifi%C3%A9
correct, nom masculin
- congédiement motivé 3, fiche 2, Français, cong%C3%A9diement%20motiv%C3%A9
à éviter, pléonasme, voir observation, nom masculin
- renvoi motivé 4, fiche 2, Français, renvoi%20motiv%C3%A9
à éviter, pléonasme, voir observation, nom masculin
- renvoi pour cause 5, fiche 2, Français, renvoi%20pour%20cause
à éviter, anglicisme, nom masculin
- congédiement pour cause 5, fiche 2, Français, cong%C3%A9diement%20pour%20cause
à éviter, anglicisme, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Acte par lequel un employeur cesse de requérir les services d'un employé et met fin au contrat de travail pour une cause juste. 3, fiche 2, Français, - cong%C3%A9diement%20justifi%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le cadre juridique impose à l'employeur certaines obligations envers l'employé. Ces obligations comprennent des questions comme le salaire minimum, la salubrité et la sécurité du milieu de travail, le versement régulier du salaire et un préavis raisonnable de licenciement, sauf en cas de renvoi justifié. 2, fiche 2, Français, - cong%C3%A9diement%20justifi%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Les termes «renvoi» et «congédiement» sont par définition motivés. C'est-à-dire qu'ils sont appuyés d'un motif. 6, fiche 2, Français, - cong%C3%A9diement%20justifi%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Relaciones laborales
- Derecho laboral
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- despido procedente
1, fiche 2, Espagnol, despido%20procedente
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2016-08-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
- Labour Disputes
- Working Practices and Conditions
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- just cause
1, fiche 3, Anglais, just%20cause
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- justifiable cause 2, fiche 3, Anglais, justifiable%20cause
correct
- valid reason 3, fiche 3, Anglais, valid%20reason
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Behaviour which repudiates the employment contract, e.g., wilful disobedience or misconduct or neglect of duty that has not been condoned by the employer. 4, fiche 3, Anglais, - just%20cause
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
- Conflits du travail
- Régimes et conditions de travail
Fiche 3, La vedette principale, Français
- motif valable
1, fiche 3, Français, motif%20valable
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- cause juste 2, fiche 3, Français, cause%20juste
correct, nom féminin
- juste motif 3, fiche 3, Français, juste%20motif
correct, nom masculin
- raison valable 4, fiche 3, Français, raison%20valable
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Raison valable justifiant une sanction disciplinaire. Cette expression est communément utilisée dans les conventions collectives pour protéger les travailleurs contre un renvoi ou toute autre sanction injustifiés. 5, fiche 3, Français, - motif%20valable
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
L'expression recouvre généralement des offenses telles que l'indiscipline, les querelles, l'inefficacité, etc. 5, fiche 3, Français, - motif%20valable
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
motif valable : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 6, fiche 3, Français, - motif%20valable
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2016-08-30
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- War and Peace (International Law)
- Defence Planning and Military Doctrine
- National and International Security
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- just cause principle
1, fiche 4, Anglais, just%20cause%20principle
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Guerre et paix (Droit international)
- Doctrine militaire et planification de défense
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 4, La vedette principale, Français
- principe de la juste cause
1, fiche 4, Français, principe%20de%20la%20juste%20cause
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
principe de la juste cause : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 4, Français, - principe%20de%20la%20juste%20cause
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2005-09-21
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
- Labour and Employment
- Working Practices and Conditions
- Special-Language Phraseology
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- quit one's job without just cause
1, fiche 5, Anglais, quit%20one%27s%20job%20without%20just%20cause
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Travail et emploi
- Régimes et conditions de travail
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 5, La vedette principale, Français
- quitter son emploi sans justification
1, fiche 5, Français, quitter%20son%20emploi%20sans%20justification
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi sur l'assurance-emploi, 2004, article 30. 1, fiche 5, Français, - quitter%20son%20emploi%20sans%20justification
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2004-11-23
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
- Labour Law
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- just cause
1, fiche 6, Anglais, just%20cause
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Notwithstanding section 28, a claimant who voluntarily takes a period of leave from his or her employment without just cause is deemed not to have voluntarily left that employment without just cause within the meaning of that section if, before or after the beginning of the period of leave, (a) the period of leave was authorized by the employer, and (b) the claimant and the employer agreed as to the day on which the claimant would resume employment. 1, fiche 6, Anglais, - just%20cause
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Droit du travail
Fiche 6, La vedette principale, Français
- justification
1, fiche 6, Français, justification
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Malgré l'article 28, le prestataire qui prend volontairement une période de congé sans justification n'est pas considéré comme ayant quitté son emploi sans justification au sens de cet article si, avant ou après le début de cette période : a) d'une part, celle-ci a été autorisée par l'employeur, b) d'autre part, l'employeur et lui ont convenu d'une date de reprise d'emploi. 1, fiche 6, Français, - justification
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Seguridad social y seguro de desempleo
- Derecho laboral
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- justa causa
1, fiche 6, Espagnol, justa%20causa
nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
No se reciben prestaciones por desempleo si el trabajador abandona el empleo sin justa causa [...] 1, fiche 6, Espagnol, - justa%20causa
Fiche 7 - données d’organisme interne 2004-02-21
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Labour and Employment
- Social Security and Employment Insurance
- Special-Language Phraseology
- Working Practices and Conditions
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- without just cause
1, fiche 7, Anglais, without%20just%20cause
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
In April 1993, provisions were introduced to address the issue of Voluntary Quits (VQ) and Misconduct. These measures prevented individuals who quit their jobs without just cause or who had been released from employment for reasons of misconduct from collecting UI [unemployment insurance]. 2, fiche 7, Anglais, - without%20just%20cause
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Travail et emploi
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Phraséologie des langues de spécialité
- Régimes et conditions de travail
Fiche 7, La vedette principale, Français
- sans motif valable
1, fiche 7, Français, sans%20motif%20valable
correct
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
En avril 1993, des mesures ont été adoptées relativement au départ volontaire et à l'inconduite. Ces mesures empêchent des personnes qui abandonnent leur emploi sans motif valable ou qui ont été licenciées pour inconduite de percevoir des prestations d'assurance-chômage. 2, fiche 7, Français, - sans%20motif%20valable
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2001-11-28
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Working Practices and Conditions
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- just and suffisant cause
1, fiche 8, Anglais, just%20and%20suffisant%20cause
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- proper cause 1, fiche 8, Anglais, proper%20cause
correct
Fiche 8, Justifications, Anglais
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Régimes et conditions de travail
Fiche 8, La vedette principale, Français
- cause juste et suffisante
1, fiche 8, Français, cause%20juste%20et%20suffisante
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
Événement antécédent - situation ou action - qui a amené l'employeur à imposer une mesure à un employé proportionnée dans ses effets tant pour l'entreprise que pour celui qui la subit. 1, fiche 8, Français, - cause%20juste%20et%20suffisante
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 1999-12-14
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Legal System
- Special-Language Phraseology
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- without just cause
1, fiche 9, Anglais, without%20just%20cause
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 9, La vedette principale, Français
- sans juste cause
1, fiche 9, Français, sans%20juste%20cause
correct
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 1997-11-11
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Conference Titles
- International Relations
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- International Conference on Mobilization of World Public Opinion for the Just Cause of the Namibian People 1, fiche 10, Anglais, International%20Conference%20on%20Mobilization%20of%20World%20Public%20Opinion%20for%20the%20Just%20Cause%20of%20the%20Namibian%20People
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
New York, August 1985. 1, fiche 10, Anglais, - International%20Conference%20on%20Mobilization%20of%20World%20Public%20Opinion%20for%20the%20Just%20Cause%20of%20the%20Namibian%20People
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Titres de conférences
- Relations internationales
Fiche 10, La vedette principale, Français
- Conférence internationale pour mobiliser l'opinion publique mondiale en faveur de la juste cause du peuple namibien
1, fiche 10, Français, Conf%C3%A9rence%20internationale%20pour%20mobiliser%20l%27opinion%20publique%20mondiale%20en%20faveur%20de%20la%20juste%20cause%20du%20peuple%20namibien
nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Campo(s) temático(s)
- Títulos de conferencias
- Relaciones internacionales
Fiche 10, La vedette principale, Espagnol
- Conferencia internacional de movilización de la opinión pública internacional en pro de la justa causa del pueblo namibiano
1, fiche 10, Espagnol, Conferencia%20internacional%20de%20movilizaci%C3%B3n%20de%20la%20opini%C3%B3n%20p%C3%BAblica%20internacional%20en%20pro%20de%20la%20justa%20causa%20del%20pueblo%20namibiano
nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Espagnol
Fiche 10, Les synonymes, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 1997-01-01
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Labour and Employment
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- voluntary quitter without just cause 1, fiche 11, Anglais, voluntary%20quitter%20without%20just%20cause
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Travail et emploi
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 11, La vedette principale, Français
- personne qui quitte son emploi sans motif valable
1, fiche 11, Français, personne%20qui%20quitte%20son%20emploi%20sans%20motif%20valable
nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Source : Emploi-assurance-chômage, Lexique maison 1989. 1, fiche 11, Français, - personne%20qui%20quitte%20son%20emploi%20sans%20motif%20valable
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 1994-12-16
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- onus of proving just cause for leaving employment 1, fiche 12, Anglais, onus%20of%20proving%20just%20cause%20for%20leaving%20employment
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
A criticism of the VQ measures is the degree to which the onus of proving "just cause" for leaving employment falls upon the claimant. 1, fiche 12, Anglais, - onus%20of%20proving%20just%20cause%20for%20leaving%20employment
Fiche 12, Terme(s)-clé(s)
- onus of proving just cause
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 12, La vedette principale, Français
- fardeau de la preuve de la cessation d'emploi pour un motif valable 1, fiche 12, Français, fardeau%20de%20la%20preuve%20de%20la%20cessation%20d%27emploi%20pour%20un%20motif%20valable
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Les mesures concernant le départ volontaire sont critiquées parce que le fardeau de la preuve de la cessation d'emploi pour un «motif valable» incombe au prestataire. 1, fiche 12, Français, - fardeau%20de%20la%20preuve%20de%20la%20cessation%20d%27emploi%20pour%20un%20motif%20valable
Fiche 12, Terme(s)-clé(s)
- fardeau de la preuve pour un motif valable
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 1993-03-01
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Labour Relations
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- For a Just Cause 1, fiche 13, Anglais, For%20a%20Just%20Cause
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Relations du travail
Fiche 13, La vedette principale, Français
- Pour un motif valable 1, fiche 13, Français, Pour%20un%20motif%20valable
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Publication de l'Alliance de la fonction publique du Canada, 1993. 1, fiche 13, Français, - Pour%20un%20motif%20valable
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 1993-01-11
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- leave employment without just cause
1, fiche 14, Anglais, leave%20employment%20without%20just%20cause
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
leave employment without just cause: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991). 2, fiche 14, Anglais, - leave%20employment%20without%20just%20cause
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 14, La vedette principale, Français
- quitter un emploi sans justification
1, fiche 14, Français, quitter%20un%20emploi%20sans%20justification
correct
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
quitter un emploi sans justification: Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991). 2, fiche 14, Français, - quitter%20un%20emploi%20sans%20justification
Record number: 14, Textual support number: 2 OBS
Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 2, fiche 14, Français, - quitter%20un%20emploi%20sans%20justification
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
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