TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
JUST EQUITABLE [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- International Relations
- Diplomacy
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- doctrine of the just and equitable share
1, fiche 1, Anglais, doctrine%20of%20the%20just%20and%20equitable%20share
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The doctrine of the just and equitable share was wholly at variance with the most fundamental of all the rules of law relating to the continental shelf, namely, that the rights of the coastal State in respect of the area of continental shelf constituting a natural prolongation of its land territory under the sea existed ipso facto and ab initio, by virtue of its sovereignty over the land. 2, fiche 1, Anglais, - doctrine%20of%20the%20just%20and%20equitable%20share
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Relations internationales
- Diplomatie
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- doctrine de la part juste et équitable
1, fiche 1, Français, doctrine%20de%20la%20part%20juste%20et%20%C3%A9quitable
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La doctrine de la part juste et équitable s'écarte totalement de la plus fondamentale de toutes les règles de droit relatives au plateau continental : les droits de l'État riverain concernant la zone de plateau continental qui constitue un prolongement naturel de son territoire sous la mer existent ipso facto et ab initio en vertu de la souveraineté de l'État sur ce territoire. Il y a là un droit inhérent. 2, fiche 1, Français, - doctrine%20de%20la%20part%20juste%20et%20%C3%A9quitable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-09-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of the Sea
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- just and equitable share in a common area of shelf 1, fiche 2, Anglais, just%20and%20equitable%20share%20in%20a%20common%20area%20of%20shelf
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la mer
Fiche 2, La vedette principale, Français
- part juste et équitable d'une zone de plateau commune
1, fiche 2, Français, part%20juste%20et%20%C3%A9quitable%20d%27une%20zone%20de%20plateau%20commune
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-09-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of the Sea
- Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- just and equitable apportionment 1, fiche 3, Anglais, just%20and%20equitable%20apportionment
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la mer
- Phraséologie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- répartition juste et équitable
1, fiche 3, Français, r%C3%A9partition%20juste%20et%20%C3%A9quitable
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1999-09-03
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of the Sea
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- just and equitable share 1, fiche 4, Anglais, just%20and%20equitable%20share
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit de la mer
Fiche 4, La vedette principale, Français
- part juste et équitable
1, fiche 4, Français, part%20juste%20et%20%C3%A9quitable
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1994-05-10
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- just and equitable 1, fiche 5, Anglais, just%20and%20equitable
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
a just and equitable principle 1, fiche 5, Anglais, - just%20and%20equitable
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 5, La vedette principale, Français
- juste et équitable
1, fiche 5, Français, juste%20et%20%C3%A9quitable
proposition
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
un principe juste et équitable 1, fiche 5, Français, - juste%20et%20%C3%A9quitable
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1986-10-10
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- be right and proper
1, fiche 6, Anglais, be%20right%20and%20proper
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- be just and equitable 1, fiche 6, Anglais, be%20just%20and%20equitable
correct
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 6, La vedette principale, Français
- être de bonne justice
1, fiche 6, Français, %C3%AAtre%20de%20bonne%20justice
correct
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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