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JUSTICE VICTIMS TERRORISM ACT [2 fiches]

Fiche 1 2024-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
  • National and International Security
OBS

Justice for Victims of Terrorism Act: short title.

OBS

An Act to deter acts of terrorism against Canada and Canadians: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme : titre abrégé.

OBS

Loi visant à décourager les actes de terrorisme contre le Canada et les Canadiens : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
  • Protection of Life
OBS

Safe Streets and Communities Act: short title.

OBS

An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
  • Sécurité des personnes
OBS

Loi sur la sécurité des rues et des communautés : titre abrégé.

OBS

Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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