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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

JUSTICIABLE [9 fiches]

Fiche 1 2005-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Tribunaux
OBS

En parlant des choses, on dit être, relever de la compétence de [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Courts
  • Phraseology
DEF

Said of an issue which is susceptible of being brought before the courts of a state.

OBS

judicable: ... a needless variant.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Tribunaux
  • Phraséologie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Tribunales
  • Fraseología
DEF

Que puede o debe ser sometido a la acción de los tribunales de justicia.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Tribunaux
OBS

justiciable ne s'emploie jamais pour des choses

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Courts
CONT

Justiciable disputes are those that lend themselves to legal settlement by arbitration or adjudication.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Tribunaux
OBS

justiciable ne s'emploie jamais pour des choses

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Courts
DEF

Person subject to the jurisdiction of the Courts of a state.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Tribunaux
CONT

Le monde de la justice est complexe, son langage souvent hermétique. Or, chacun d'entre nous peut être amené, un jour ou l'autre à y avoir affaire [...] Cette information est essentielle pour le consommateur du droit ou le justiciable, afin de lui permettre de comprendre sa situation, de connaître ses droits et de se défendre le cas échéant.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Courts
OBS

... the Assembly of First Nations' idea of freestanding justiciable right to self-government, which is based on the premise that aboriginal people have had, and continue to have, self-government.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Tribunaux
OBS

droits naturels : [...] droits innés [...] que chaque individu possède [...] sans avoir besoin de les tenir d'un acte [...].

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Courts
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

This should be accomplished through justiciable intergovernmental agreements designed to meet the circumstances of each province.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Tribunaux
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
CONT

On se servirait pour cela d'ententes intergouvernementales justiciables adaptées à la situation particulière de chaque province.

OBS

Expression tirée du Rapport du consensus sur la Constitution intervenu à Charlottetown le 28 août 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1994-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Courts
Terme(s)-clé(s)
  • non justiciable

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Tribunaux
OBS

Non justiciable d'une cour de justice; des tribunaux; des cours de justice.

Terme(s)-clé(s)
  • non justiciabilité

Espagnol

Conserver la fiche 9

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