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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

JUVENILE COURT [19 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
DEF

Adjudicating court: means the juvenile court which makes a finding that a child has committed an unruly or delinquent act.

OBS

Wherever it appears in the Courts of Justice Act or in any other act, proclamation, order in council, contract or document, the expression "Social Welfare Court" means the "Youth Court".

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

La Cour du Québec est divisée en quatre chambres : une chambre criminelle, une chambre civile, une chambre de la jeunesse et une chambre d'expropriation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Utilisé en France pour désigner toute juridiction spécialisée dans les questions concernant les mineurs.

OBS

En Belgique et au Canada on utilise le terme tribunal de la jeunesse alors qu'en Suisse on utilise le terme tribunal des mineurs.

Terme(s)-clé(s)
  • cour pour enfants
  • tribunal des jeunes délinquants
  • tribunal pour enfants et adolescents
  • tribunal juvénile

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Legal Profession: Organization
DEF

A judge who sits on a court that has jurisdiction exclusively over matters involving juveniles, such as suits involving child abuse and neglect, matters involving status offenses, and, sometimes, suits to terminate parental rights.

OBS

"youth justice court judge" means a youth court justice referred to in section 13 (Youth Criminal Justice Act 2002, C-1)

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)
CONT

Les adolescents ne se présentent pas aux mêmes tribunaux que les adultes. Il existe un Tribunal spécial pour la jeunesse. Le juge du Tribunal de la jeunesse va s’assurer que l’adolescent a les services d’un avocat.

OBS

Tout juge du tribunal pour adolescents visé par l'article 13. (Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (2006, ch. 1)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Family Law (common law)
OBS

Founded July 1928, Paris, as International Association of Juvenile Court Judges. Name changed, 1958, to International Association of Youth Magistrates. Present name adopted in 1978.

OBS

Main title reproduced from the document "United Nations and Related Bodies, Specialized Agencies of the United Nations System, Intergovernmental Organizations, International Non-Governmental Organizations, Networks, Systems, Foundations and Similar Institutions", with the authorization of UNESCO.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Fondée en juillet 1928 à Paris sous le nom de Association internationale des juges des enfants. Nom changé en 1958 à Association internationale des magistrats de la jeunesse. Nom présent adopté en 1978.

OBS

Appellation principale extraite du document intitulé «United Nations and Related Bodies, Specialized Agencies of the United Nations System, Intergovernmental Organizations, International Non-Governmental Organizations, Networks, Systems, Foundations and Similar Institutions», avec l'autorisation de l'UNESCO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Derecho de familia (common law)
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

The Youth Division hears all cases involving a minor and hears any request concerning the safety or development of children (0-18 years) under the Youth Protection Act. It also hears adoption cases in keeping with the provisions of the Civil Code of Québec. In criminal and penal matters, the Youth Division applies the Youth Criminal Justice Act. It hears cases, in first instance, where individuals between the ages of 12 and 18 are accused of offences against the Criminal Code (including murder), a federal or provincial statute or a municipal by-law.

OBS

"... Over the years, numerous changes occurred in the structure of Québec courts to keep up with changing social realities. ... The first court for children in Québec was instituted in 1910. It became the Juvenile Court in 1932 and the Social Welfare Court in 1950, and was replaced by the Youth Court in 1977 ... The creation of the Court (Court of Québec) did not, however, substantially modify the pre-unification jurisdictions of ... the Youth Court ... that became, ... the Youth Division ..."

Terme(s)-clé(s)
  • Children Court

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux
OBS

La Chambre de la jeunesse entend toutes les causes impliquant un mineur. Ainsi, elle entend toute demande relative à la sécurité ou au développement des enfants (0-18 ans) en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle entend également les causes d'adoption conformément aux stipulations du Code civil du Québec. En matière criminelle et pénale, la Chambre de la jeunesse applique la Loi sur le système pénal pour adolescents. Elle entend, en première instance, les causes des personnes qui ont commis une infraction alors qu'elles avaient entre 12 et 18 ans et qui sont accusées d'infractions au Code criminel (y compris de meurtre), à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement municipal.

OBS

«Au fil des ans, la structure des tribunaux québécois a connu de nombreux changements pour s'adapter à la réalité sociale du temps [...] La première cour pour enfants au Québec est instituée en 1910; devenue Cour juvénile en 1932 et Cour du bien-être social en 1950, elle est remplacée par le Tribunal de la jeunesse en 1977. L'institution de la Cour (du Québec) n'a cependant pas modifié substantiellement la compétence que possédait, avant l'unification, [...] le Tribunal de la jeunesse [...] devenu la Chambre de la jeunesse [...]

Terme(s)-clé(s)
  • Cour pour enfants

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Occupation Names (General)
  • Penal Law
Terme(s)-clé(s)
  • officer of children’s court
  • juvenile court officer

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit pénal
Terme(s)-clé(s)
  • fonctionnaire du tribunal de la jeunesse

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1998-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1994-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1988-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
OBS

La Croix, 2.II. 62

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1987-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Social Problems

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Problèmes sociaux

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1987-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Courts
OBS

Statistics Canada Publication, no. 85-522.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1986-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1986-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1985-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology

Français

Domaine(s)
  • Criminologie

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1985-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology

Français

Domaine(s)
  • Criminologie

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1985-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology

Français

Domaine(s)
  • Criminologie

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1985-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 19

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