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LACK COMPETITION AMONG SUPPLIERS [1 fiche]

Fiche 1 2008-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Restrictive Practices (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

"lack of competition among suppliers"If other suppliers are willing to supply the would-be customer, or if the inability to obtain adequate supplies is the result of a supplier's legitimate business decision and not for anti-competitive reasons, this condition may not be satisfied.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

« insuffisance de concurrence entre les fournisseurs » Si d'autres fournisseurs sont disposés à approvisionner le client éventuel, ou si l'impossibilité de se procurer un produit de façon suffisante résulte d'une décision légitime commerciale de la part du fournisseur, et non pour des motifs anticoncurrentiels, cette condition ne pourrait être remplie.

Espagnol

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