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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LACK CONSENT [5 fiches]

Fiche 1 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
OBS

manque de consentement mutuel : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

There are jurisdictions in which the lack of parental consent to a marriage between minors affects the validity of the marriage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

absence de consentement parental au mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

absence de consentement au mariage; défaut de consentement au mariage : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

... the most compelling reason to accept the lack of informed consent for ... anonymous testing programs is that as the blood cannot be traced back to the patient, the patient risks no adverse consequences by participating in the research.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

Le manquement à l'éthique en recherche avec des sujets humains a été considérablement couvert par les médias; par exemple des blessures graves ou un décès, l'absence de consentement éclairé [ ... ]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
DEF

En los actos o contratos, todo hecho o actitud que restrinja o anule la libertad y el conocimiento con que deba formularse una declaración o con los cuales deba procederse: tales el dolo, el error, las amenazas o intimidaciones y la violencia.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 5

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