TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LITIGATION HOLD [2 fiches]

Fiche 1 2020-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
DEF

[A] communication issued as a result of current or anticipated litigation, audit, government investigation or other such matter that suspends the normal disposition or processing of records.

CONT

Distribute litigation hold notices to relevant persons as soon as litigation is contemplated or threatened. Ensure that any automatic file destruction mechanisms are suspended by the issuance of litigation holds.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
DEF

An instruction within an organization directing employees and others to preserve (and refrain from destroying or modifying) certain records and information [that] may be relevant to the subject matter of a pending or anticipated legal proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
CONT

Les parties devraient mettre en place des mesures raisonnables afin de respecter leur obligation de préserver les informations pertinentes dans le cadre d'un litige. Dans les juridictions de common law, l'obligation de préservation naît lorsqu'une procédure est signifiée mais peut également naître lorsqu'il est raisonnable d'envisager un litige.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :