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LTO DESIGNATION [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2007-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
CONT

The long-term offender designation is used for people convicted of a serious personal injury offence who are likely to re-offend. They are given special attention in jail and are supervised for up to 10 years after their release.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
CONT

Une demande de désignation de délinquant de longue durée peut-être faite indépendamment ou lorsque le tribunal qui inflige la peine refuse une demande visant à faire déclarer un délinquant dangereux; il peut plutôt le juger être un délinquant à contrôler sans devoir entendre d'autres preuves.

Espagnol

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