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LUCRATIVE BAILMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2012-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A bailment in which the bailee is compensated. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 119).

OBS

The proof rests upon [the bailee] that he took reasonable and proper care for the due security and proper delivery of the bailment, and whether the bailment is for reward or gratuitous ... makes no difference. (Crossley Vaines, 5th, p. 97)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

baillement rémunéré : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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