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LUXEMBOURG AGREEMENT [5 fiches]

Fiche 1 2017-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

Short title: Income Tax Conventions Implementation Act, 1999. Legal title: An Act to implement an agreement ... with respect to taxes on income.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Titre abrégé : Loi de 1999 pour la mise en œuvre de conventions fiscales. Titre légal : Loi mettant en œuvre un accord [...] en matière d'impôts sur le revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Signed at Ottawa on May 22, 1986.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Signé à Ottawa le 22 mai 1986.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • International Relations
OBS

Adopted at Conference between the European Community and its Member States, Spain and Portugal and the States of Central America and of the Contadora Group on the political dial.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Relations internationales

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Relaciones internacionales
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Audiovisual Techniques and Equipment
OBS

Signed in Luxembourg, March 4, 1994. In force March 4, 1996.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Audiovisuel (techniques et équipement)
OBS

Signé au Luxembourg, le 4 mars 1996. En vigueur le 4 mars 1996.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 5

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