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M.N.A. [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Government Positions
  • Parliamentary Language
OBS

Quebec's Legislative Assembly provided for by s. 71 of the Constitutional Act, 1867, has since styled itself the "National Assembly".

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Postes gouvernementaux
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

L'Assemblée législative du Québec prévue par la Loi constitutionnelle de 1867, art. 71, a adopté le nom d'«Assemblée nationale».

Espagnol

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