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MACHINE BETTING [1 fiche]

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Fiche 1 2014-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Games of Chance
  • Equipment and Facilities (Recreation)
CONT

202. (1) Every one commits an offence who ... (b) imports, makes, buys, sells, rents, leases, hires or keeps, exhibits, employs or knowingly allows to be kept, exhibited or employed in any place under his control any device or apparatus for the purpose of recording or registering bets or selling a pool, or any machine or device for gambling or betting ...

Français

Domaine(s)
  • Jeux de hasard
  • Installations et équipement (Loisirs)
CONT

202. (1) Commet une infraction, quiconque, selon le cas : [...] b) importe, fait, achète, vend, loue, prend à bail ou garde, expose, emploie ou sciemment permet que soit gardé, exposé ou employé, dans quelque endroit sous son contrôle, un dispositif ou appareil destiné à inscrire ou à enregistrer des paris ou la vente d'une mise collective, ou une machine ou un dispositif de jeu ou de pari [...]

Espagnol

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