TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MALICIOUS ACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-05-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- malicious mischief
1, fiche 1, Anglais, malicious%20mischief
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- malicious act 2, fiche 1, Anglais, malicious%20act
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
To indemnify the Insured for all loss, caused by burglary or by robbery of a watchman, or attempt thereat, or by vandalism or malicious mischief committed on the same occasion, while the premises are not open for business, of merchandise, furniture, fixtures and equipment within the premises and, whether or not the premises are open for business, within show cases or show windows not opening directly into the interior of the premises. 3, fiche 1, Anglais, - malicious%20mischief
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte malveillant
1, fiche 1, Français, acte%20malveillant
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acto malicioso
1, fiche 1, Espagnol, acto%20malicioso
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
El realizado voluntariamente con objeto de causar daños en beneficio propio o de terceros. 1, fiche 1, Espagnol, - acto%20malicioso
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-05-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- malicious act
1, fiche 2, Anglais, malicious%20act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An intentional, wrongful act performed against another without legal justification or excuse. 2, fiche 2, Anglais, - malicious%20act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte malveillant
1, fiche 2, Français, acte%20malveillant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] les dommages-intérêts "exemplaires" ou punitifs pourraient être accordés dans les cas où il s'agit d'un "acte malveillant ou intentionnel" ou lorsqu'il est nécessaire de montrer au contrevenant que les délits ne paient pas." 2, fiche 2, Français, - acte%20malveillant
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
acte malveillant : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - acte%20malveillant
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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